Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Forum

Forum Droit des Employeurs - Droit Social

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Article L 1224-1

Visiteur

bettyone 2013-06-13 10:41:25

Bonjour,
Je suis président d'une Fédération syndicale à la CFE-CGC. Nous avons récemment intégré un syndicat qui a rejoint notre fédération. Ce syndicat a une employée dont la tâche principale est le domaine juridique. Nous voulions la transférer simplement vers son nouvel employeur: La fédération, dans le cadre du L 1224-1 . Elle conteste en disant que cet article ne s'applique pas dans cette situation et que nous devons lui faire un avenant en reprécisant son rôle ses fonctions...sachant que notre souhait fortement exprimé, est de la garder et d'utiliser ses compétences juridiques pour tous les syndicats de la fédération.  Elle demande que son avenant intègre une liste de tâches, la liste des tâches qui ne seront plus de son ressort...soit 4 pages! alors que nous lui avons proposé juste un transfert, remis en main propre contre décharge il y a 15 jours. Qui a raison? Quel serait sa situation si nous maintenons notre avenant en lui disant que ses tâches seronr évidemment redéfinies mais qu'elles ne sont pas à inscrire dans un avenant.
Bien à vous 

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    alain16 Le 19-06-2013 à 21:54

      + 350 messages


    Bonsoir,
    A mon avis, une application stricte du L1224-1 n'implique pas d'avenant : "tous les contrats de travail subsistent"...
    Ceci ne vous empêche pas, notamment qi son champ d'acion est plus large ou modifié, d'écrire un profil de poste et/ou une fiche de fonctions...
    Cordialement.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

A voir également

Vous avez des questions sur le sujet Modifier la Relation de Travail ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Retour en haut de la page