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CDD remplacement puis CDD supression de poste

Visiteur

BREUT 2014-07-07 19:20:55

Bonjour,
La salariée malade va être licenciée dans quelques jours (avec respect des règles). Elle était remplacé par un cdd sans terme précis depuis 15 mois.
Nous avons décidé de supprimer ce poste de travail dans 10 à 12 mois, nous souhaitons proposer le CDD pour supression de poste à la même CDD.
Qu'en est il du délai de carence ?
Merci

 


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  • Moderateur

    belenus Le 13-07-2014 à 11:10

      + 1000 messages


    Lorsque la relation de travail se poursuit à l’expiration du terme, le CDD devient un contrat à durée indéterminée (C. trav., art. L. 1243-11) ; la transformation s’opère de plein droit par l’effet de la loi.

    Bonjour,

    S’agissant des CDD de remplacement, la relation de travail s’achève à la fin de l’absence du salarié remplacé, c’est-à-dire soit à son retour dans l’entreprise, soit par son départ définitif de l’entreprise (licenciement ou démission par exemple).

    Aussi, la poursuite de la relation de travail avec le salarié en CDD après l’arrivée de ce terme, emporte automatiquement la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

    Et peu importe que cette poursuite ne soit que de quelques jours, la sanction est la même.

    Moderateur

    milou27 Le 19-07-2014 à 10:11

    Bonjour,

    Mon avis : le CDD de remplacement prendra fin lors du licenciement de la personne remplacée.

    Si vous souhaitez affecter cette personne sur un  autre poste , Il faudra établir un autre CDD avec pour motif d'Embauche "dans l'attente de la suppression du poste de travail X "  

    S'agissant de 2 CDD distincts sur des postes différents  , l'employeur n'est pas tenu de respecter un délai de carence  entre les contrats mais il doit  laisser s'écouler un certain délai ...!?

    Dans le cas évoqué, je ne pense pas que l'enchainement des contrats avec le même salarié pose problème  

    contrat-de-travail.comprendrechoisir.com
    0
    + -
  • Moderateur

    milou27 Le 19-07-2014 à 10:28

      + 1000 messages


    SUITE MILOU

    Je rectifie ma réponse précédante qui ne répond pas à la question.

    Le poste de travail est le même bien que le motif d'Embauche soit différent

    ben désolé  ...je seche sur la réponse.
    +1
    + -

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