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convention de transfert de salariés

Visiteur

RION 2011-07-21 18:05:30

Bonjour,
Je cherche un modele de convention de transfert de salariés entre une association et une municipalité. L'ensemble du personnel CDI CDD et CAE devant passer sous contrat de collectivités territoriale.
Merci d'avance  

 


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  • Avocat

    Maître Gaël le GORREC Le 21-07-2011 à 19:19

    ( Barreau de LIBOURNE )
    Bonsoir,

    Que recherchez vous précisemment :
    Une Convention concernant chaque salarié transféré , ou bien une Convention globale conclue entre l'association et la municipalité , ou bien encore un accord négocié avec les ( éventuels ) DS de l'association ?


    Cordialement
    0
    + -
  • Membre

    RION Le 22-07-2011 à 09:32

      < 10 messages


    Bonjour,
    Merci pour cette demande de précision, je pense qu'il s'agit d'une convention concernant chaque salarié qui doit être transféré à la municipalité. D'autres sujets devront être traités avec la municipalité notamment mise à disposition de nos locaux qui devront également faire l'objet d'une convention.
    Bien cordialement  
    0
    + -
  • Avocat

    Maître Gaël le GORREC Le 22-07-2011 à 18:30

    ( Barreau de LIBOURNE )
    Bonsoir,

    L’applicabilité de l’article L. 1224-1 du Code du travail à la reprise d’une activité par une

    personne publique a généré une jurisprudence abondante puis une intervention du

    législateur en 2005: loi 2005-843 du 26 juillet 2005portant diverses mesures de

    transposition du droit communautaire à la fonction publique

    L’article 1224-3 du Code du travail impose à la personne publique de proposer aux

    salariés transférés un contrat de droit public. Il convient de noter qu’aucun délai n’est imposé

    à l’administration. De ce fait, tant que le contrat de droit public n’est pas signé, le contrat de

    droit privé, qui a été transféré à la personne publique survit. Le contrat de travail ne devient

    pas un contrat de droit public au moment du transfert.

    Le contrat proposé doit, aux termes de la loi, reprendre les clauses substantielles du contrat

    de droit privé, sauf dispositions légales ou conditions générales de rémunération et d’emploi

    des agents non titulaires de la personne publique contraires.

    Par clauses substantielles, on entend les éléments du contrat de travail qui ont été

    déterminants pour la conclusion du contrat, par nature ou par la volonté des parties et

    notamment la rémunération, la durée du travail, l’emploi occupé, etc.

    En cas d’acceptation du contrat, le salarié devient un agent contractuel de droit public. En

    cas de refus du contrat, le salarié sera licencié ( cas des CDI ) en application des règles du code du travail, mais cet éventuel licenciement soulève de nombreuses questions juridiques compliquées, sans oublier le cas particulier des CDD et des CUI-CAE à traiter spécifiquement.
    Bref, il est prudent en effet de soumettre à chaque salarié une proposition de convention de transfert, sécurisée juridiquement et adaptée à son cas et d'essayer ainsi d'anticiper sa réaction.

    Cordialement 
    0
    + -
  • Membre

    RION Le 22-07-2011 à 19:10

      < 10 messages


    Re bonjour,

    Merci pour ces renseignements précieux qui vont m'aider à transférer les contrats de l'association.

    Bien cordialement   
    0
    + -

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