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décret mai 2012

Visiteur

horace 2012-12-15 17:38:10

Bonjour, je suis depuis de nombreuses années gardien d'un groupe scolaire
A ce titre je bénéficie de la gratuité du logement par nécessité absolue de service
ainsi que des fournitures (eau, gaz ,...)
J' ai un arrêté stipulant précisément ces avantages liés à ma fonction au sein de
la collectivité. Suite au décret du 9 mai 2012 ces avantages sont remis en question notamment la
gratuité des fournitures, d'ou une perte importante de pouvoir d'achat ( environ 300 euros par mois) à partir de septembre 2012 sans aucune compensation. un recours est-il possible ?

 


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  • Membre

    Jey-1 Le 27-12-2012 à 21:57

      + 150 messages


    Bonsoir,

    les recours administratifs sont possibles.
    Par contre, je pense que vous êtes désormais hors délai : les délais contentieux sont de 2 mois à partir de la publication ou notification. Donc vous le pouviez jusqu'à novembre 2012.

    Vous pouvez tout de même tenter un recours gracieux.
    0
    + -
  • Membre

    Jey-1 Le 27-12-2012 à 22:01

      + 150 messages


    * Je dis une bêtise, vous pouviez agir contre ce décret dans le délai de 2 mois, donc jusqu'à juillet 2012, évidemment.
    0
    + -

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