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Refus de mobilité et indemnité chômage

Visiteur

mellekiara 2011-12-02 16:53:06

Bonjour,
Nous sommes 6 salariés administratifs de Lyon à qui notre employeur a proposé une mutation à Paris. 
Nous allons refuser et donc notre contrat de travail va prendre fin.
Ce qui nous inquiète beaucoup c'est qu'un avocat nous a dit qu'en cas de refus de mobilité nous n'aurions le droit qu'à un an de chômage et des indemnités assédic de l'ordre de 57 % du brut seulement. 
J'ai appelé les assédic qui n'ont pas su me répondre...
Est ce que quelqu'un a déjà été dans cette situation et peut me dire comment ça s'est passé pour lui une fois au chômage ?
Merci d'avance. 

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  • Moderateur

    Alainverce Le 02-12-2011 à 17:36

      + 1000 messages


    Bonjour.
    La durée des droits à chômage dépend de la durée de travail précédente.
    Normalement vous avez droit à un nombre de jours indemnisés correspondant au nombre de jours travaillés.
    ( ex : quatre mois travaillés - c'est le minimum - donnent droit à quatre mois de chômage ).
    Mais il y a un maxi :
    24 mois si vous avez moins de 50 ans,
    36 mois si vous avez plus de 50 ans.
    0
    + -
  • Membre

    mellekiara Le 02-12-2011 à 18:02

      < 10 messages


    Donc le fait que nous soyons au chômage pour refus de mutation cela ne changera rien ?

    Il ne faudrait pas que ce soit considéré comme une démission...

    Merci en tout cas de votre réponse 
    Moderateur

    Math64 Le 03-12-2011 à 12:30

    Bonjour,

    Non, cela ne changera rien.
    Pour ce qui est de la démission, celle-ci ne se présumant jamais, votre employeur n'aura pas d'autre choix que de vous licencier pour faute s'il persiste dans sa demande.
    P.S: Avez-vous une clause de mobilité dans votre contrat?

    Bien cordialement
    0
    + -
  • Membre

    mellekiara Le 03-12-2011 à 13:44

      < 10 messages


    Pour vous donner plus de précisions sur la clause de mobilité qu'il y a dans notre contrat : 

    "la collaboratrice pourra être transférée à tout moment par simple décision de l'employeur, dans l'un de ses établissements existants ou à créer en France métropolitaine sous réserve d'un préavis d'un mois dans le cas où la nouvelle affectation se situerait en dehors du département du lieu actuel de travail ou des départements limitrophes. cette dernière disposition n'est pas applicable aux départements de courte durée (n'excédent pas un mois) nécessités par les besoins du service. 

    Le changement de travail ne constituera pas une modification substantielle du contrat de travail" 

    Apparament celle-ci ne serait pas valide.

    Mais l'employeur nous a dit qu'il y aurait, en cas de refus, rupture du contrat de travail de notre fait...c'est pour ca que je craignais que ce soit considéré comme une démission. 

    En tout cas merci de prendre le temps de me répondre. 
    Moderateur

    Alainverce Le 03-12-2011 à 15:10

    Bonjour.
    Pour compléter ce que vous a répondu Math :
    - On va vous proposer d'aller à Paris
    - Vous allez refuser
    - L'employeur n'aura pas d'autre choix que de vous licencier pour refus d'exécuter le contrat.
    Ce sera un licenciement justifié, voire une faute grave vous privant de préavis et IL ( sous réserve de mieux connaitre tous les paramètres ) mais qui vous donnera quand même accès aux indemnités de chômage.
    Membre

    mellekiara Le 03-12-2011 à 15:21

    Je devrais peut être changer d'avocat alors Rigolant

    Apparemment notre employeur nous a dit que ce ne serait pas considéré comme une faute grave mais comme une rupture contractuelle de notre contrat de notre fait car c'est nous qui refusons. Notre préavis sera payé et généreusement fait chez nous normalement...

     
    -1
    + -
  • Moderateur

    Math64 Le 03-12-2011 à 16:58

      + 1000 messages


    "Je devrais peut être changer d'avocat alors Rigolant

    Apparemment notre employeur nous a dit que ce ne serait pas considéré comme une faute grave mais comme une rupture contractuelle de notre contrat de notre fait car c'est nous qui refusons. Notre préavis sera payé et généreusement fait chez nous normalement..."


    Laissez votre employeur dans son ignorance...
    Jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas lui qui fait les lois et les jurisprudences...

    De plus, à la vue de votre clause de mobilité, celle-ci ne réunit pas les critères de validité fixés par la cour de cassation.
    Rendant ainsi sans cause réelle et sérieuse tout licenciement justifié par le refus de mise en oeuvre de celle-ci.
    Enfin, il est impossible, quand bien même le contrat le prévoirait, d'assimiler comme une rupture contractuelle une inexécution du contrat.

    L'employeur n'ayant, dans ce cas, comme unique possibilité de mettre en oeuvre son pouvoir disciplinaire en engageant un licenciement pour faute, ce en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

    Enfin, concernant votre avocat...
    Changez-en pour un spécialiste en droit du travail, il semble qu'il soit pas assez renseigné sur le droit du travail ou bien que vous ne lui avez pas fourni tous les éléments en votre possession et qu’il ne vous les a pas demandés.

    Bien cordialement
    0
    + -

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