Refus sigature Avenant

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  FD Le 17-03-2015 à 08:04

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  Bonjour,
  La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.
  
  Si la modification n’a pas une cause économique
  La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse(15 jours). L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification. La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il conviendra donc, le cas échéant, de se reporter.
  
  Si la modification a une cause économique
  L’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois (ou de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
  Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus.
  
  En général il y a toujours un retour, mais si l'employeur décide de laisser en l'état le contrat de travail il serait plus respectueux d'en avertir le salarié. Vous pouvez relancer votre employeur et lui exprimer votre inquiétude au sujet de votre avenir professionnel dans cette entreprise.
  Cordialement.

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