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2 contrats pour le même employeur

Visiteur

Loralei 2016-04-02 14:00:11

Bonjour, actuellement en recherche d'emploi, j'ai postulé pour un poste d'assistante administrative dans une entreprise qui possède plusieurs enseignes, le patron m'a alors expliqué que je travaillerais pour deux enseignes de sa boites et que par conséquent, j'aurais 2 contrats en CDI temps partiels et deux bulletins salaires, je voulais savoir si cette situation était "normale" et sans problème ? Merci pour vos réponse

 


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  • Moderateur

    belenus Le 02-04-2016 à 16:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

     
    La loi autorise le cumul d'emplois chez plusieurs employeur mais est muette en ce qui concerne le même employeur.

    D'autre part le cummul des 2 contrats ne peut exeder 10 h/jour et 44 h/ semaine.

    Celà pose aussi le probléme des congés payés car vous avez droit à 30 jours pour chacun des contrats.

    En admettant que vous ayez un contrat de 24 et l'autre de 20 h, il y a détournement de 9h supp par semaine.

    je ne voit pas non plus comment le même employeur peut faires 2 fiches de paye pour un même salarié evec le même n° de sécu!!!

    Donc il magouille et vous fait de fausses fiches de paye car vis à vis de l'URSSAF il ne peut en faire qu'une par salarié.

    Voilà ce qui est légal

    Contrat de travail
    Lorsqu’un salarié travaille pour deux ou plusieurs établissements de la même entreprise, il convient d’élaborer un seul contrat de travail.

    Le contrat de travail sera établi au nom de l’entreprise. Les coordonnées du siège de la société seront indiquées.

    Dans la clause lieu de travail, outre les mentions habituelles, il sera spécifié que le salarié sera affecté sur deux ou plusieurs établissements (les coordonnées de chacun des établissements seront précisées).

     Durée du travail

    S’agissant d’un seul et même contrat de travail, la durée du travail du salarié correspond à la somme des temps de travail effectif passés dans chaque établissement. L’addition de ces temps de travail effectif permettra de déterminer si le salarié est globalement à temps plein ou à temps partiel.

    À titre d’exemple, un salarié partageant son temps de travail hebdomadaire entre deux établissements, à raison de 20 heures dans l’établissement A et 19 heures dans l’établissement B, a une durée globale de travail de 39 heures. Il s’agit donc d’un salarié à temps plein et quatre heures supplémentaires majorées au taux légal lui seront payées.

    Par ailleurs, le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

     Rémunération et bulletin de paie

    Un seul bulletin de paie doit être réalisé. L’établissement principal dont dépend le salarié sera désigné.
    La rémunération mensuelle du salarié sera basée sur la durée de travail réalisée globalement dans les divers établissements.

    Versement des cotisations
    Lorsqu’un assuré travaille alternativement pour un même employeur dans plusieurs établissements situés dans des circonscriptions d’organismes différents, les cotisations sont versées à l’organisme chargé du recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve l’établissement dont dépend principalement l’intéressé (art. R. 243-5 du Code de la Sécurité sociale). La notion d’activité principale est appréciée au regard de la durée d’activité dans les différents établissements.
     
    Membre

    Lilibpr Le 18-02-2017 à 01:19

    Bonjour ,

    Votre réponse est très clair !
    Cependant elle ne réponds pas tout à fait à ma situation.

    Nous employons un chargé de com 35h  en cdi.Nous sommes à la recherche d'un CDD d'animateur culturel pour animer un ateliers créatifs de 4h par semaine.
    Notre chargé de com. souhaite le faire.
    Comme il s'agit de deux postes différents Avons nous le droit de lui faire un autre contrat  en cdd ?
    Qui peut nous renseigner? 
    Merci pour votre aide.

     
    0
    + -

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