2) Motif du rejet après l’organisation d’entretien de recrutement

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2) Motif du rejet après l’organisation d’entretien de recrutement

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BIG Le 20-10-2021 à 13:22

Bonjour,

Je suis fonctionnaire des collectivités territoriales ( cadre A attaché principale). J'ai postulé à une candidature publicitée par mon employeur ( departement de Mayotte).

A l'issu des entretiens ( j'ai livé une convaincante prestation) , le poste a été declaré infructueux ( aucun ecrit) et qu'il vont faire une autre appel à candidature. Cependant l'autorité public ne me donne pas le procès-verbal de constat du caractère infructueux du recrutement de fonctionnaires.

Moi, je pense que
les obligations déontologiques prévues aux articles 25 notemment l'impartialité,
intégrité, probité sont enjeux. (Arrivée d'une nouvelle majorité).

Que puise faire pour faire valoir mes Droits?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 20-10-2021 à 15:17

Bonjour,

Pourquoi pensez-vous que vous auriez un droit d'accès au proces-verbal, qui est un document à l'intention de l'autorité administrative, en l'occurrence territoriale, et qui résume les appréciations portées sur chacun des candidats, et donc avec des données personnelles sur d'autres personnes et qui ne vous regardent pas ?

A ma connaissance, dans le décret qui concerne les procédures de recrutement, il est simplement dit que l'autorité territoriale décide des suites qu'elle donne à une procédure de recrutement, et qu'elle informe par tout moyen approprié (à savoir courrier, courriel...) les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Informer d'une décision de rejet n'implique pas d'informer de quelles sont les raisons de cette décision. Il est laissé à l'employeur de prévoir éventuellement s'il veut ou non apporter en plus des éclaircissements quant à sa décision de rejet. Je ne connais pas de texte qui l'y obligerait. Vous si ?

cordialement
zen maritime

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