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3 CDD puis viré

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Shadow2019 2020-06-03 19:37:53

Bonjour,

 J'ai travaillé du 21 janvier 2020 au 23 mai 2020 dans un carrefour franchisé, tout les cdd ont été successifs et pour le même poste et même rayon, il ne s'agissait pas d'un remplacement, la personne du rayon à fait un abandon de poste puis licencié, j'ai vu que selon la convention collective, un accord de branche permettait de pouvoir faire 3 CDD maximum, mais uniquement 2 CDD d'affilés sans délais de carence, puis je les poursuivre au prud'hommes pour faire requalifié mon 3e CDD en CDI ? J'ai posé la question à l'inspection du travail mais elle n'a pas complètement repondue à la question, voici la réponse :

L’article L.1244-4 du code du travail dispose  que « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable. »

Article L. 1242-1 : Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

 

La convention collective qui vous est applicable « commerces de gros et de détails à prédominance alimentaire » a prévu des cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable :

«  3-3.1 - Durée du contrat à durée déterminée

La durée maximale du contrat à durée déterminée est celle fixée par le code du travail.
Le nombre maximal de renouvellements du contrat est fixé à trois.

 

3-3.2 - Délai de carence

Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste (poste qui, au sein de l'établissement, porte sur le même contenu au sein d'un même rayon, équipe ou service), avec le même salarié ou un autre.

ll n'est pas requis de délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus au sein d'une entreprise de la branche.

Deux contrats à durée déterminée sur un même poste peuvent par conséquent se succéder sans délai si la situation ou si les situations successives s'inscrivent dans des cas de recours à ce contrat autorisés par la loi. »

 

Cet avenant à la convention collective a été étendu par arrêté du 15 janvier 2020 et est donc applicable.

Merci pour vos réponses, cordialement


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