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absence de modalites d'attribution d'une prime

Visiteur

Le 21-12-2011 à 15:03

Bonjour,

 Dans ma convention collective, il est indiqué une 'prime ou gratification annuelle : 'Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales'

Cette prime n'est pas indiquée dans mon contrat de travail, De plus  il n'y a pas de représentants du personnel ni d'organisation syndicales,  Puis-je réclamer cette prime et quelles sont donc les modalités d'attribution de la prime?

Cette prime n'a jamais été appliquée à aucun des salariés,  puis-je la réclamer rétroactivement ? 


Merci de votre aide

Je voulais ajouter que je quitterai la société au 31 janvier 2012, suite à une rupture conventionnelle, et j'aurai 1 an et 6 mois d'ancienneté au 31 janvier 2012.

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  • Moderateur

    Le 22-12-2011 à 07:00

      + 1000 messages


    Bonjour,
    N'étant pas devin, pouvez-vous nous indiquer le NOM de votre convention collective ainsi que l'article dont vous parlez...

    Bien cordialement
    Membre

    Le 23-12-2011 à 11:51

     c'est la convention collectives nationale des entreprises de ventes à distances du 06 février 2001. Etendue par arrêté du 10 avril  2002 JORF 23 avril 2002.

    C'est l'article 30 ,  page 47
    0
    + -
  • Membre

    Le 22-12-2011 à 08:27

      < 10 messages


    Bonjour,

    Oui excusez moi, j'ai oublié,  c'est la convention collectives nationale des entreprises de ventes à distances du 06 février 2001. Etendue par arrêté du 10 avril  2002 JORF 23 avril 2002.

    C'est l'article 30 ,  page 47.

    Cordialement,
    0
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