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AE, relation avec ancien employeur, non-concurrence déloyale

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MeryW 2010-03-29 15:10:02

Bonjour,

Je suis actuellement salariée d'une société en redressement judiciaire. Deux autres salariés de mon entreprise s'apprêtent à effectuer une reprise de l'activité, en ne gardant avec eux que deux employés en plus d'eux-même (nous sommes actuellement 7). Faisant partie des salariés qui vont se trouver licenciés économiquement lors de la reprise, j'ai d'ores et déjà acquis le statut d'auto-entrepreneur dans le but de continuer seule mon activité dans le même domaine, ce avec l'accord exprès de mon employeur actuel.

Je n'ai cependant pas encore commencé mon activité du fait de mon obligation de loyauté envers mon employeur, il se peut toutefois que j'aie à contacter des clients de ma société actuelle (pour des travaux dans un domaine d'activité un peu différent cette fois-ci, et non traités par ma société) sur recommandation de mon employeur, et donc avec l'accord exprès de ce dernier.

Mon contrat ne comporte pas de clause de non concurrence, je serai donc libre dès la fin de celui-ci d'exercer mon activité dans le même domaine, et dans la même zone géographique qu'actuellement. Cependant les deux salariés futurs repreneurs de l'activité me disent que je ne pourrai légalement pas traiter directement avec les clients actuels de ma société, que la loi me l'interdit et ce pour une durée fixée à un an ou deux. Ils veulent donc m'imposer de passer obligatoirement par eux pour travailler avec une liste établie de clients, avec aucune possibilité de les contacter/démarcher en direct. Ils n'ont pas su dire quel était l'intitulé de cette fameuse loi qui agirait comme une clause de non concurrence imposée et sans contrepartie financière. Ils l'ont décrite comme suit : " dans le cas d'une reprise par des salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire, tous les autres salariés de la société sont interdits d'aller voir les clients de la société pour une durée de un an ou deux".

J'ai effectué de nombreuses recherches sur internet à ce sujet, et je n'ai rien trouvé à part l'interdiction promulguée dans le code civil de faire de la concurrence déloyale (utilisation de fichiers acquis frauduleusement pour travailler avec des clients, dénigrement de la société, désorganisation de la société en débauchant par exemple les salariés, établissement d'une ambiguïté concernant les relations entre la société et soi-même). Je ne souhaite évidemment pas faire de concurrence déloyale à ma société, ni maintenant ni lorsque je serai licenciée,par contre il est fort probable que j'aie, après mon licenciement, à aller contacter des sociétés faisant partie des clients actuels de ma société. Je pense que j'ai tout à fait le droit d'aller contacter ces clients par mes propres moyens, sans utiliser de fichiers provenant de ma société actuelle sans que cela soit considéré comme de la concurrence déloyale ; de même je pense que j'ai tout à fait le droit de répondre à des demandes de ces clients sans avoir à passer par ma société actuelle ni même à l'en avertir.

Pouvez-vous m'indiquer s'il existe une loi m'interdisant d'aller voir des clients de ma société actuelle, suite à mon licenciement économique, afin de leur proposer le même type de services que ma société actuelle ? Les salariés repreneurs peuvent-ils m'attaquer pour cette raison comme ils me l'ont suggéré ?

Comment puis-je savoir s'il existe une jurisprudence concernant ce cas précis qui puisse me mettre dans l'illégalité ?

Par ailleurs n'ayant pas en tant qu'auto-entrepreneur un statut à responsabilité limitée, savez-vous s'il existe un moyen de me protéger en cas de soucis juridiques ? Si par exemple les deux salariés repreneurs m'accusent à tort de faire de la concurrence déloyale, j'aurais sans doutes des frais d'avocat à payer, voire des dommages et intérêts, comment puis-je protéger mes épargnes personnelles de ce genre de soucis professionnels ?

L'un de mes collègues, futur licencié également va se trouver dans la même situation que moi, excepté que lui a signé lors de son embauche une clause de non-concurrence. L'employeur est d'accord pour la résilier lors du licenciement ; afin de répondre également à ses questionnements pouvez-vous me dire si sa situation pour la suite est différente de la mienne quant aux points abordés ci-dessus ?

D'avance merci pour votre réponse.

Cordialement,
MeryW

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