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art. L122-1-2 du Code du Travail

Visiteur

francis 2007-02-05 12:12:53

Bonjour à tous,
Sur un post de ce forum j'ai trouvé cette information :
l'art. L122-1-2 du Code du Travail précise notamment : "Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée..."
J'aimerais savoir si cette règle est applicable dans la fonction publique territoriale. J'explique :
J'ai signé un contrat d"'auxiliaire" de septembre 2006 à janvier 2007 dans une collectivité territoriale.
Plusieurs échanges de mails me confirment que mon contrat est prolongé jusqu'en mai mais je n'ai rien signé encore (je travaille donc depuis le 01/02 sans contrat).
Merci pour vos réponses.

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  • Membre

    francis Le 05-02-2007 à 12:46

      < 10 messages


    Merci pour votre réponse, effectivement j'ai déjà pas mal cherché sur le net de mon côté sans résultat.
    0
    + -
  • Membre

    francis Le 05-02-2007 à 13:43

      < 10 messages


    Re-merci wink
    Je vais suivre ce conseil et chercher du côté syndical, merci aussi pour les liens.
    Salutations,
    Francis
    0
    + -
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