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Avenant antidaté suite a formation+clause de non concurrence

Visiteur

gibs 2010-03-27 08:29:31

Bonjour à tous,

En janvier 2010, mon employeur m'a envoyé en formation durant 6 semaines, formation qui lui est nécessaire pour obtenir certains agréments.

Aujourd'hui, 23 mars, celui-ci me demande de signer un avenant à mon contrat de travail, dans lequel il est stipulé que je ne peux exercer mes nouvelles qualifications auprès d'un autre employeur durant deux ans. Autrement dit, il s'assure que je reste plus de deux ans encore dans son entreprise. Ce contrat est antidaté à la date de fin décembre.

Est-ce des choses qui se font?
est-ce normale comme il a l'air de le prétendre?

Merci à vous de bien vouloir m'éclaircir les idées.

@ bientôt.

Gibs

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  • Membre

    jmd Le 27-03-2010 à 09:43

      + 200 messages


    une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps (2 ans )et dans l'espace (toute la France ? ) et ne pas empêcher le salarié de retrouver un travail.
    de plus, durant la période (2ans pour toi) il devra te verser une indemnité

    si une de ces conditions n'est pas remplie, la clause ne vaut rien.

    pourquoi a-t-i antidaté l'avenant ?

    *****
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  • Membre

    gibs Le 27-03-2010 à 09:50

      < 10 messages


    Merci pour ta réponse.

    En fait, à aucun moment nous n'avions discutés du fait que je lui devais quelque chose. C'est 3 mois après les formations, qu'il se réveille et souhaite que je lui doive ces deux ans puisqu'il a payé ces formations.
    Du coup, il anti-date le contrat pour montrer à notre autorité de tutelle que tout a été fait dans les temps...Ca me parait très moyen, non?

    Saurais tu ou je peux trouver un tableau d'indemnité? je ne sais pas du tout quelle somme je pourrais lui demander de rajouter dans la clause. Peut-être même ne devrais je rien lui demander afin de rendre caduque cette clause si j'en arrive a vouloir quitter cette entreprise, d'autant que l'on m'offre déjà des choses intéressantes financièrement.

    J'aurai plus pensé à une cause de dédit formation qu'a une clause de concurrence en fait à sa place.

    Merci à toi d'avoir si rapidement répondu.
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  • Membre

    jmd Le 27-03-2010 à 13:38

      + 200 messages


    il est fréquent qu'un salarié ayant suivi une formation quitte son entreprise.

    qui et l'"autorité de tutelle" et pour quoi donc ce besoin d'antidater ?
    parce que tu as fait des expertises avant d'être qualifié ?
    quelle est ta responsabilité ?

    *****
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  • Membre

    gibs Le 27-03-2010 à 18:04

      < 10 messages


    Puis je te répondre par mail perso? Je ne peux divulguer la dessus ce que je souhaite t'envoyer.

    Merci à toi.
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