Avenant CDD à terme imprécis

Visiteur

Artcharandre 2019-11-08 12:22:43

Bonjour,

 Est-il possible et legal de proposer à un salarié qui est en cdd à terme imprécis, et pour qui son contrat prendra fin dans peu de temps au retour du salarié pour lequel il était en poste, un avenant à ce contrat pour un nouveau CDD à terme imprécis pour un autre salarié en congé parental ?
Cordialement 
Charrier André 

Répondre au sujet

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 08-11-2019 à 18:43

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Il n'est pas possible d'établir un avenant à un CDD de remplacement en cours pour prévoir le futur remplacement d'une autre personne .

  .

  Il faut établir un autre contrat CDD lorsque le 1er CDD prendra fin  

  . 

  Pas de délai de carence à respecter entre les 2 contrats

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Artcharandre Le 08-11-2019 à 19:43

  Merci pour votre réponse  

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Artcharandre Le 08-11-2019 à 20:54

  Une question suite à votre réponse : pourquoi il n'y a pas de délai de carence entre les 2 contrats? Pouvez-vous me faire suivre les textes ?merci par avance  

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 09-11-2019 à 18:07

  Article L1244-1 En savoir plus sur cet article...

  Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)

  Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :

  1° Remplacement d'un salarié absent ;

  2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

  3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

  4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Travailler en France pour une entreprise étrangère
• CDI après deux contrats de professionalisation
• Proposition d'embauche/entretien sans aucunes informations
• [Résolu] Abandon de poste en CDD. Et la suite ?
• [Résolu] Relevé de situation individuelle: différence de revenus bruts avec fiches de paie
• [Résolu] maladie professionnelle
• [Résolu] rechargement chômage en tant que société

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page