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Avenant CDD à terme imprécis

Visiteur

Artcharandre 2019-11-08 12:22:43

Bonjour,

 Est-il possible et legal de proposer à un salarié qui est en cdd à terme imprécis, et pour qui son contrat prendra fin dans peu de temps au retour du salarié pour lequel il était en poste, un avenant à ce contrat pour un nouveau CDD à terme imprécis pour un autre salarié en congé parental ?
Cordialement 
Charrier André 


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  • Moderateur

    milou27 Le 08-11-2019 à 18:43

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il n'est pas possible d'établir un avenant à un CDD de remplacement en cours pour prévoir le futur remplacement d'une autre personne .
    .
    Il faut établir un autre contrat CDD lorsque le 1er CDD prendra fin  
    Pas de délai de carence à respecter entre les 2 contrats
    Membre

    Artcharandre Le 08-11-2019 à 19:43

    Merci pour votre réponse  
    Membre

    Artcharandre Le 08-11-2019 à 20:54

    Une question suite à votre réponse : pourquoi il n'y a pas de délai de carence entre les 2 contrats? Pouvez-vous me faire suivre les textes ?merci par avance  
    Moderateur

    milou27 Le 09-11-2019 à 18:07

    Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :

    1° Remplacement d'un salarié absent ;

    2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

    3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

    4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

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