Avenant CDD à terme imprécis

Visiteur

Artcharandre 2019-11-08 12:22:43

Bonjour,

 Est-il possible et legal de proposer à un salarié qui est en cdd à terme imprécis, et pour qui son contrat prendra fin dans peu de temps au retour du salarié pour lequel il était en poste, un avenant à ce contrat pour un nouveau CDD à terme imprécis pour un autre salarié en congé parental ?
Cordialement 
Charrier André 

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• Moderateur

  milou27 Le 08-11-2019 à 18:43

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Il n'est pas possible d'établir un avenant à un CDD de remplacement en cours pour prévoir le futur remplacement d'une autre personne .

  .

  Il faut établir un autre contrat CDD lorsque le 1er CDD prendra fin  

  . 

  Pas de délai de carence à respecter entre les 2 contrats

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  Membre

  Artcharandre Le 08-11-2019 à 19:43

  Merci pour votre réponse  

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  Membre

  Artcharandre Le 08-11-2019 à 20:54

  Une question suite à votre réponse : pourquoi il n'y a pas de délai de carence entre les 2 contrats? Pouvez-vous me faire suivre les textes ?merci par avance  

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  Moderateur

  milou27 Le 09-11-2019 à 18:07

  Article L1244-1 En savoir plus sur cet article...

  Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)

  Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :

  1° Remplacement d'un salarié absent ;

  2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

  3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

  4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

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