Carte professionnelle

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Carte professionnelle

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malinoismalins Le 16-05-2021 à 02:56

Bonjour,

Dans le domaine de la sécurité privée salariés en CDI depuis le mois de novembre mon employeur ne ma toujours pas fait parvenir ma carte professionnelle a t'il le droit de me faire travailler sans carte professionnelle ?
Cordialement

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FD · Answer 1 · Le 16-05-2021 à 06:46

Bonjour,

Sur la base du code de la sécurité intérieure, le client,ainsi que l'employeur sont bien responsables et pourront être sanctionné pour avoir fait travailler des agents sans carte professionnelle mais également les agents de sécurité sont eux aussi poursuivis à titre individuel pour avoir travaillé sans être titulaire de ce document. La sanction pour l'agent pouvant aller jusqu'à 02 ans d'interdiction d'excecer.

Envoyez au plus vite à votre employeur un courrier en L.R. avec A.R. lui réclamant votre carte professionnelle. Si ce dernier rechigne, consulter une organisation syndicale de votre choix dans votre département ou un avocat spécialisé afin d'être couvert en cas de contrôle par les organismes compétents en la matière, et ainsi être aidé dans les démarches futures .

Cordialement.