Casier judiciaire b2

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  IKL Le 28-12-2022 à 03:13

    + 50 messages

  
  

  Bonsoir 
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710#:~:text=Si%20vous%20%C3%AAtes%20fran%C3%A7ais%20et%20qu'une%20condamnation%20prononc%C3%A9e%20%C3%A0,dur%C3%A9e%20sup%C3%A9rieure%20%C3%A0%201%20an
  
  Vous trouverez votre réponse ici

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  Anjouj Le 28-12-2022 à 08:48

  Bonjour je n ai pas eu de réponse à ma question pouvez vs y répondre merci

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  Membre

  IKL Le 28-12-2022 à 10:04

  Bonjour,
  C'est écris qu'une condamnation de moins de 1 an s'efface au bout de 5 ans

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