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[Résolu] CDD à terme incertain et avenant

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Ugolant 2019-11-19 16:10:28

Bonjour,

 Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils.

J'ai été embauchée en février 2016 en cdd à terme incertain pour le motif du remplacement de Mme X en accident du travail.
On m'a fait signer un 1er avenant le 13 juillet 2017 dont le motif était "en raison de la prolongation d'absence de Mme X" (il s'avère que le motif était la pose de congé").
Ensuite, on m'a fait signer un 2ème avenant le 18 juillet 2017 avec le même motif "en raison de la prolongation de l'absence de Mme X" (il s'avère que Mme X était en arrêt maladie).
Ensuite, on m'a fait signer un 3ème avenant le 28 août 2017 transformant mon CDD en CDI (sauf qu'il faut savoir que l'arrêt maladie de Mme X a pris fin le 31 juillet et qu'à compter du 01 août, elle était absente pendant sa procédure d'inaptitude), Mme X ayant été licenciée le 27 août.
Actuellement, ma collègue est dans le même cas sauf qu'à chaque changement de motif, on lui fait signer un nouveau CDD ce qui fait qu'elle bénéficie de la prime de précarité à chaque fin de contrat.
Moi, en ayant signé des avenants, je n'ai perçu aucune prime de précarité à chaque changement de motif d'absence.
Ma question est : est-ce que cela est légal ? Puis-je demander à ce que les primes de précarité me soient versées?
En vous remerciant pour votre attention.

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  • Moderateur

    milou27 Le 19-11-2019 à 16:59

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans votre cas, le CDD signé en 2016 a été établi à " terme non défini" (sans date de fin précise) et a été renouvelé à trois reprises  en raison de la prolongation de l'absence de la salarié remplacée . 
    .
    Il s'agit donc d'un même contrat qui a été transformé ensuite en CDI -
    La prime de précarité n'était donc pas due .
    .
    Il n'était d'ailleurs pas utile d'établir des avenants de renouvellement à chaque changement de situation puisque le contrat signé à l'origine continuait à courir durant toute la durée des différentes absences , peu important la nature et la durée de celles-ci  .
    .
    Pour votre collègue, il faudrait savoir si les CDD ont été établi comme le votre : à terme non défini (sans date de fin précise)
    ou bien à terme défini : avec une date de fin pour chaque contrat, auquel cas la prime est due à la fin de chaque contrat .
    .
    Dans l'hypothèse ou il s'agit du même type de CDD que le votre ( à terme non défini)  , la prime de précarité n'est pas due et vous pourriez effectivement demander à l'employeur pourquoi vous n'avez pas bénéficié du même régime de faveur mais il faut que vous sachiez que l'employeur reste libre de favoriser cette personne s'il en a décidé ainsi .
    Membre

    Ugolant Le 19-11-2019 à 17:40

    Bonsoir,
    Merci pour votre réponse.
    Ma collègue est dans le même cas que moi c'est-à-dire qu'elle était en CDD à terme incertain pour le remplacement de Mme Y en arrêt maladie. A la fin de l'arrêt maladie, Mme Y a posé ses congés. Un nouveau contrat a donc été proposé à ma collègue ce qui fait qu'elle a perçu la prime de précarité sur le 1er CDD.
    Dans mon CDD à terme incertain, une clause mentionne que "si l'absence du salarié titulaire se prolonge au-delà de cette période pour la même cause, le terme du contrat sera automatiquement repoussé jusqu'à la date à laquelle cette cause d'absence cessera, sans pouvoir être prolongé en raison d'une autre cause d'absence susceptible d'y faire suite".
    Le fait que l'absence de Mme X (dans mon cas) pour accident du travail et ensuite pour congé, cela ne signifie-t-il pas que la cause d'absence est différente ? et qu'un nouveau contrat aurait dû m'être proposé ?
    Moderateur

    milou27 Le 19-11-2019 à 17:59

    là , il est vrai que la fomulation de votre contrat laisse entendre que celui-ci aurait du prendre fin obligatoirement au terme de l'objet pour lequel il a été conclu initialement et qu'il ne pouvait pas être renouvelé par avenant pour une autre cause d'absence
    .
    Dans ces conditions , l'employeur aurait du établir un autre contrat distinct pour chaque nouvelle absence dont la nature est différente de la précédante et vous règler la prime de précarité lors de chaque fin de contrat sauf pour le dernier .
    .
    En fait, le contrat a été mal rédigé et vous pourriez réclamer les deux primes de précarité auxquelles vous aviez droit
    0
    + -

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