[Résolu] CDD accroissement saisonnier d'activité

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 24-05-2025 à 06:35

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La Cour de Cassation est constante sur ce point

  "Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4  du code du travail" (Cass. Soc. 10 oct. 2018, N°1448 , Cass. Soc. 30 sept. 2014, N° 13-18.162 )

  Article L. 1244-4

   Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.

  NOTA : Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

  Article L. 1244-4-1

  A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable :

  Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi

  Article L1242-2

  3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;

  Cordialement.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Julie07 Le 24-05-2025 à 11:38

  Merci à vous pour votre retour.

  Donc si j'ai bien compris,l'employeur a l'a possibilité de me proposer un autre CDD (sans délai de carence) une fois le premier terminé ?

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Nouveau contrat de travail suite changement de directeur d'agence.
• Exonération mutuelle obligatoire
• Offre d'emploi en CDI mais contrat en CDD
• Contrat CDD reçu 7 jours après la fin.
• [Résolu] Si mon employeur met fin à ma période d'essais vais je perdre mes droit au chômage ?
• [Résolu] Partir du travail si ma tâche n'est pas finit
• [Résolu] CDD accroissement saisonnier d'activité

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page