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Cdd ou cdi?

Visiteur

Le 31-12-2019 à 02:35

Bonjour, je suis ash dans une maison de retraite je suis en poste  de nuit depuis le 1er janvier 2919 . Mon contract  est du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.  Je travail demain soir donc le 31 . Mais je fini ma nuit le 1er janvier au matin   ma responsable  l as dit verbalement debnvand temoins  que mon contract  allait etre prolonge mais je n ai toujours rien signer . . Si il ne me gardes pas sont ils dans leurs Droits  et n aurait t il pas du me faire parvenir un rar? Si ils me proposent de résigner est ce que je peux faire-valoire t mes droits  et leur rappeler que j ai travaillé  7h en plus hors que je n etais plus sous contract?? Donx que je veux un CDI ??

 


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  • Moderateur

    Le 31-12-2019 à 04:42

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Jusqu’en 2017, lorsque l’employeur ne transmettait pas au salarié le CDD dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche, cette transmission tardive constituait une absence d’écrit, qui entraînait la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (cass. soc. 17 juin 2005, n° 03-42596, BC V n° 203 ; cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-28687, BC V n° 69).

    L’ordonnance du 22 septembre 2017 mit fin à cette jurisprudence.

    Dorénavant, la transmission tardive du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire(c. trav. art. L. 1245-1 modifié, mod. par Ord. no 2017-1387, 22 sept. 2017, JO 23 sept.). En revanche, l’ordonnance ne dit pas si, pour obtenir cette indemnité, le salarié devra prouver son préjudice comme cela est désormais exigé par les juges dans les contentieux où il réclame des dommages-intérêts à son employeur en raison d’une irrégularité de procédure (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 FSPBR).

    Cordialement..

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