cdd renouvellé sans avenant sans signatures / CDI ?

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cdd renouvellé sans avenant sans signatures / CDI ?

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Kinoune Le 19-11-2021 à 19:54

Bonjour, j'ai effectué un cdd motif accroissement temporaire activité de 2 mois et demi ( fin 30 octobre ) . Quelques jours avant le terme je parle au chef qui me dit " c'est bon on te prolonge", il a tapé 2 / 3 trucs sur son ordi et m'a dit" que ce doit être ensuite validé à la direction" . Je n'ai ren signé, c'est important de le signaler. " Que c'est bon je suis renouvellée je retourne au boulot le 1er novembre " me dit le chef.

Ensuite pendant 10 jours rien de rien plus de nouvelles. . Dès lors je commence à me questionner sévèrement et fais des recherches sur internet par rapport à ma situation. Une collègue me montre aujourd'hui sur son tél d'entreprise ma situation :

info contractuelles contrat N° 2 : cdd accroissement temporaire activité date début 31/10 date fin 2/01 JE NE SAIS PAS SI C'EST UN RENOUVELLEMENT OU UN NOUVEAU CONTRAT . Ma collègue pense que c'est un nouveau contrat ( contrat N° 2 ) J'ai regardé : c'est le même emploi même motif d'Embauche (accroissement temporaire ativité ) que le contrat initial N°1.

J'ai parcouru le forum. Je pense avoir droit à un CDI ( date de fin de cdd dépassé, pas d'avenant, je n'ai rien signé ...)

Vous confirmez ? j'aimerais bien un cdi . Mais peut-être qu'on partirai dans des négociations conflictuelles...

Sinon que me conseillez vous dans ma situation ?

Merci d'avance

Kinoune

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milou27 · Answer 1 · Le 20-11-2021 à 08:12

Bonjour

D'un point de vue légal , le fait d'avoir continué à travailler après le terme du contrat sans avoir signé d'avenant de renouvellement (ou de nouveau contrat) a eu pour effet de transformer le CDD en CDI ( L 1243-11)

Pas sur du tout que l'employeur accepte de vous embaucher définitivement, auquel cas si vous le souhaitez , vous pourriez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification du CDD en CDI

Perso, je ne pense pas que ce soit une bonne solution au regard de la lourdeur de la procédure qui necessitera l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail sachant qu'une fois le contrat requalifié , l'employeur pourrait ensuite vous licencier pour n'importe quel motif quitte à assumer les conséquences financières d'une rupture abusive de CDI si vous saisissiez à nouveau le conseil de prud'hommes (dommages et intérêts pour rupture abusive limités à 1 mois de salaire + Indemnité de requalification limitée à 1 mois de salaire + paiement du préavis non effectué )

A vous de voir ce qu'il convient de faire : Chercher l'affrontement ou bien accepter de signer un avenant ou un nouveau contrat antidaté (qu'il serait bon de dater de votre main à la date du jour de présentation de l'avenant )

La date du jour de présentation vous laissera la possibilité de contester ultérieurement la poursuite du contrat en CDD (lorsque le CDD prendra fin si pas de proposition d'embauche en CDI)

Kinoune · Answer 2 · Le 22-11-2021 à 19:50

Bonjour,
Merci pour votre réponse qui confirme mes pensées. Effectivement je ne vais pas à l'affrontement mais suivre vos conseils et dater le contrat à la date de la signature.
Merci encore et bonne continuation.

Alainverce · Answer 3 · Le 20-11-2021 à 08:33

Moderateur

Alainverce Le 20-11-2021 à 08:33

+ 1000 messages

Bonjour.

Le mieux est de laisser courir sans rien réclamer puisque cela vous assure du travail (et des jours qui comptent pour un éventuel futur chômage...).

Après, s'ils se réveillent, vous suivez les conseils de Milou.

Cdt.

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