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CDD terminé, je continue de travaillé pour mon employeur.

Visiteur

Thomas. C Le 23-02-2021 à 19:15

Bonjour, bonsoir,

Je me permets de vous demander conseil, car actuellement en cdd jusqu'au 25 Février 2021 et depuis maintenant 5 moins pleins, je suis prévu sur le planning de mon employeur après la date de fin de mon contrat.

Mon employeur ne m'ayant pas encore communiqué mon renouvellement de contrat en CDD et étant actuellement en repos du 24 Février 2021 inclus jusqu'au 25 Février 2021 inclus, j'aimerais savoir comment va se passer mon renouvellement de contrat sachant que mon supérieur est en vacances pendant 2 semaines à partir du 25 Février 2021 inclus.

Après avoir lu pas mal d'autres postes de personnes dans la même situation, pourrais-je appliquer l'article L1243-11 du code du travail stipulant que "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée".

Sur le papier de renouvellement de contrat il y a une date d'édition mais est-ce-que celle-ci à un réel impact ou est-ce la date de ma signature qui fait foi ? (sachant que le papier de renouvellement peut être édité 1 mois avant et que celui-ci peut m'être donné à signer 2 jours avant la date de fin de mon contrat en CDD).

Dans l'attente de votre réponse.

Bien cordialement.

Thomas CURYLO.

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  • Moderateur

    milou27 Le 24-02-2021 à 09:10

      + 1000 messages


    Bonjour

    Si l'employeur souhaite renouveler votre contrat CDD, il devra vous soumettre sa proposition au plus tard le dernier jour de la première période travaillée

    Sur le fondement de l'article L 1243-11, le fait de vous permettre de continuer à travailler sans avoir signé d'avenant de renouvellement du CDD vous positionne d'office en CDI 

    Vous pourriez alors refuser de signer un avenant de renouvellement antidaté qui vous serait présenté après le terme du CDD 
    Membre

    Thomas. C Le 24-02-2021 à 10:55

    Bonjour,

    Je vous remercie de votre réponse.

    Si je comprends bien, mon employeur doit me transmettre le renouvellement du contrat au plus tard le 25 Février 2021.

    Après, si je comprends encore, n'ayant pas signé d'avenant, si mon employeur me propose mon renouvellement de contrat le 26 Février 2021 où plus tard que cette date (et que le papier est daté antérieurement au 25 Février 2021 que ce soit de 2 jours ou de plusieurs jours), suis-je en droit de ne pas accepter de le renouvellement car mon contrat aurait évolué en CDI ?

    Dans l'attende votre réponse.

    Bien cordialement et merci encore !

    Thomas. C
    Moderateur

    milou27 Le 24-02-2021 à 11:14

    OUI - c'est exactement cela
    Vous devez signer l'avenant au plus tard le 25/02/

    mais si l'employeur vous présente l'avenant le 26/02 au matin  et dans l'hypothèse ou vous refuseriez de le signer , il y a de fortes chances pour qu'il vous dise de rentrer chez vous , le contrat à pris fin 







    Membre

    Thomas. C Le 24-02-2021 à 19:20

    Bonsoir,

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'éclairer, je peux donc en comprendre qu'à partir du lundi 1 Mars 2021 je pourrais "potentiellement" me considérer en CDI.

    Bien cordialement.

    Thomas. C
    0
    + -

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