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CDD transformé en CDI sans mon accord, comment m'en sortir ?

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anonyme-forum-juritravail 2020-09-09 21:44:30

Bonjour,

Le 1er janvier 2020 j'ai signé un cdd d'une durée de 6 mois, quelques jours avant le terme du contrat, n'ayant pas de nouvelles de mon patron quand a la suite j'ai pris les devants en expliquant oralement que j'accepterais un CDI a condition d'obtenir une remuneration plus elevée que le contrat cdd.

Mon patron etant embeté m'a dit oralement y reflechir et revenir vers moi avec une proposition apres les congés d'été, donc apres le terme du cdd, au retour de conges il me fait une nouvelle proposition (orale) que je refuse car en dessous de mes exigences, il me dit a nouveau revenir vers moi avec une nouvelle proposition. Trouvant le temps long et travaillant dans l'incertitude je lui demande par ecrit de clarifier ma situation et il le dit alors par ecrit que mon contrat s'est transformé en cdi (depuis le 1er janvier) sauf qu'aujourd'hui n'ayant pas trouvé de terrain d'entente je compte quitter l'entreprise.

Comment cela se passe pour moi ? Je n'ai signé ni avenant, je n'ai pas eu de proposition de cdi par ecrit avant le terme, j'ai simplement continuer a travailler pendant nos negociations et aujourd'hui j'ai le sentiment de mettre fait avoir car il me semble plus delicat de quitter un contrat en cdi plutot qu'un contrat cdd arrivé a terme suivi d'un refu de cdi.

Je vous remercie par avance pour vos retours et pour le temps que vous prendrez pour me repondre.


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  • Moderateur

    milou27 Le 10-09-2020 à 09:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous ne pouvez rien faire .

    Le fait d'avoir continué à travailler après le terme du CDD vous a positionné en CDI 

    www.legifrance.gouv.fr
     
    Visiteur

    anonyme-forum-juritravail Le 10-09-2020 à 10:01

    Je vous remercie pour votre reponse.
    Mon patron a effectué une demande de DPAE aupres de l'URSAF, je n'en ai jamais ete informé ou recu de copie, est ce que cela peut me permettre de me défendre dans cette situation.
    Merci par avance pour votre retour.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 10-09-2020 à 10:13

    Bonjour,

    A défaut de fournir au salarié copie de la DPAE ou le récépissé de l'URSSAF ou de la MSA l'employeur peut s'exposer à une amende pour contravention de 4e classe, c'est-à-dire forfaitairement 135 EUR.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    milou27 Le 10-09-2020 à 11:44

    Je crois que l'employeur savait ce qu'il faisait car en tardant à répondre à votre demande d'augmentation  , il savait pertinemment que votre CDD deviendrait un CDI à moindre coût 

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