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CDD

Visiteur

Le 06-11-2021 à 00:23

Bonjour,

 J arrive à la fin de mon cdd le 12 novembre,et normalement on me refait un autre CDD à partir du 15novembre,est ce que j ai le droit à des indemnités ou pas du au 1er contrat.
Si par contre je me présente le 15novembre alors qu on ne m'a pas encore fait signe mon CDD est ce que je peux demander le CDI,merci


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  • Moderateur

    Le 06-11-2021 à 07:39

      + 1000 messages


    Bonjour

    Il m'étonnerait qu'on vous fasse signer un nouveau contrat mais plutot un avenant de renouvellement du contrat qui prolongera le contrat en cours dont le terme est fixé au 12/11

    Vous devriez signer cet avenant au plus tard le 12 novembre car le fait de retravailler le Lundi 15 Novembre sans avoir signé d'avenant aurait pour effet de transformer votre CDD en CDI 

    Article L1243-11 du code du travail 

    Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

    Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

    La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

     
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