CDI 35H suspendu + nouveau CDI 35H?

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CDI 35H suspendu + nouveau CDI 35H?

Visiteur

ericparis74 Le 31-08-2021 à 17:43

Bonjour,

Je suis en congé divers pour trois ans d'un CDI 35H que j'occupe depuis 7 ans. Dans ma convention collective est bien spécifié ce congé divers. Donc bien encadré.

Dans mon contrat de travail est clairement spécifié que je peux travailler pour d'autres sociétés. Je dois demander l'autorisation à ma Direction avant.

Puis-je accepter un CDI temps plein d'un autre employeur compte tenu que le cumul des deux ne doit pas dépasser 48H par semaine (c'est la loi) ? Même si mon CDI actuel est suspendu, rentre t'il dans le calcul des heures à ne pas dépasser ? Car 2 CDI de 35H = 70H.

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 31-08-2021 à 18:31

Moderateur

milou27 Le 31-08-2021 à 18:31

+ 1000 messages

Bonjour,

Si votre contrat de travail est supendu pendant 3 ans , il n'y a pas lieu de tenir compte de la durée hebdomadaire maximale de travail pour les 2 emplois puisque vous totaliserez zero heure de travail pour le 1er emploi -
Les 48 h/ ne concerneront que le second emploi

Membre

ericparis74 Le 31-08-2021 à 19:24

Merci pour votre retour rapide.

Ce qui est plutot positif pour moi dans le cadre de ma reconversion est que mon CDI initial suspendu ne rentre pas dans le cumul d'emploi. Ce qui va me permettre de postuler sur des CDI temps plein.

Pour respecter mon contrat de travail actuel, je dois en infomer mon entreprise actuelle et lui demander son autorisation. Compte tenu des délais plus ou moins longs de réponses, je ne peux me permettre d'attendre leurs retours si je dois signer un nouveau contrat de travail.

Comment me conseillez-vous de procéder ?

Merci

cdt

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Membre

ericparis74 Le 02-09-2021 à 12:21

Merci pour votre retour rapide.

Ce qui est plutot positif pour moi dans le cadre de ma reconversion est que mon CDI initial suspendu ne rentre pas dans le cumul d'emploi. Ce qui va me permettre de postuler sur des CDI temps plein.

Pour respecter mon contrat de travail actuel, je dois en infomer mon entreprise actuelle et lui demander son autorisation. Compte tenu des délais plus ou moins longs de réponses, je ne peux me permettre d'attendre leurs retours si je dois signer un nouveau contrat de travail.

Comment me conseillez-vous de procéder ?

Merci

cdt

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0

+ -

ericparis74 · Answer 2 · Le 31-08-2021 à 19:24

Merci pour votre retour rapide.

Ce qui est plutot positif pour moi dans le cadre de ma reconversion est que mon CDI initial suspendu ne rentre pas dans le cumul d'emploi. Ce qui va me permettre de postuler sur des CDI temps plein.

Pour respecter mon contrat de travail actuel, je dois en infomer mon entreprise actuelle et lui demander son autorisation. Compte tenu des délais plus ou moins longs de réponses, je ne peux me permettre d'attendre leurs retours si je dois signer un nouveau contrat de travail.

Comment me conseillez-vous de procéder ?

Merci

cdt

ericparis74 · Answer 3 · Le 02-09-2021 à 12:21

Merci pour votre retour rapide.

Ce qui est plutot positif pour moi dans le cadre de ma reconversion est que mon CDI initial suspendu ne rentre pas dans le cumul d'emploi. Ce qui va me permettre de postuler sur des CDI temps plein.

Pour respecter mon contrat de travail actuel, je dois en infomer mon entreprise actuelle et lui demander son autorisation. Compte tenu des délais plus ou moins longs de réponses, je ne peux me permettre d'attendre leurs retours si je dois signer un nouveau contrat de travail.

Comment me conseillez-vous de procéder ?

Merci

cdt

Alainverce · Answer 4 · Le 02-09-2021 à 14:29

Moderateur

Alainverce Le 02-09-2021 à 14:29

+ 1000 messages

Bonjour.

A mon avis cette autorisation ne peut s'appliquer que lors de l'exécution du contrat, pas quand celui-ci est suspendu.

Cdt.

Membre

ericparis74 Le 02-09-2021 à 21:02

Merci. ?tes-Vous sur à 100% ??

cdt

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+ -

ericparis74 · Answer 5 · Le 02-09-2021 à 21:02

ericparis74 Le 02-09-2021 à 21:02

Merci. ?tes-Vous sur à 100% ??

cdt

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Alainverce · Answer 6 · Le 02-09-2021 à 21:42

Moderateur

Alainverce Le 02-09-2021 à 21:42

+ 1000 messages

"?tes-Vous sur à 100% ??"

J'ai bien précisé "à mon avis".

Cette info semble infirmer ma position:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32768

Après, je ne sais pas comment votre convention encadre ce congé.

Cdt

Moderateur

Math64 Le 02-09-2021 à 22:44

Surtout que l'on ne sait rien de cette convention, même pas le nom...

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Membre

ericparis74 Le 02-09-2021 à 23:03

Merci encore pour votre réponse. C'est la CCN IDCC 2847 - 3367 (pour ne pas donner de nom de société).

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Moderateur

milou27 Le 03-09-2021 à 08:04

Bonjour

Votre Convention prévoit plusieurs types de congés :

- Congés divers
- Congés sans solde
- etc...

EXTRAIT : 28.7. Congés divers

Un agent employé de manière continue depuis plus de 1 an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération d'une durée maximale de 1 an, renouvelable dans la limite de 5 ans :
? pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans ;
? pour assister son conjoint ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
? pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent.

-=-=

Que dit exatement votre contrat de travail sur l'obligation qui vous ait faite de demander l'autorisation pour travailler ailleurs ?

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Membre

ericparis74 Le 03-09-2021 à 10:43

Bonjour et encore MERCI.

C'est bien ce congé divers qui m'a été accordé. Je l'avais demandé pour X raison.

Dans mon contrat de travail est mentionné que j'ai la faculté d'excercer d'autres activités profesionnelles soit pour mon propre compte soit chez un autre employeur en respectant la limite du cumul d'emplois. Il faut que je demande l'autorisation à la direction des RH en mentionnant la nature de l'activité. le nombre d'heures, etc...

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Membre

ericparis74 Le 04-09-2021 à 11:52

Bonjour et encore MERCI.

C'est bien ce congé divers qui m'a été accordé. Je l'avais demandé pour X raison.

Dans mon contrat de travail est mentionné que j'ai la faculté d'excercer d'autres activités profesionnelles soit pour mon propre compte soit chez un autre employeur en respectant la limite du cumul d'emplois. Il faut que je demande l'autorisation à la direction des RH en mentionnant la nature de l'activité. le nombre d'heures, etc...

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Math64 · Answer 7 · Le 02-09-2021 à 22:44

Math64 Le 02-09-2021 à 22:44

Surtout que l'on ne sait rien de cette convention, même pas le nom...

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ericparis74 · Answer 8 · Le 02-09-2021 à 23:03

ericparis74 Le 02-09-2021 à 23:03

Merci encore pour votre réponse. C'est la CCN IDCC 2847 - 3367 (pour ne pas donner de nom de société).

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milou27 · Answer 9 · Le 03-09-2021 à 08:04

Bonjour

Votre Convention prévoit plusieurs types de congés :

- Congés divers
- Congés sans solde
- etc...

EXTRAIT : 28.7. Congés divers

Un agent employé de manière continue depuis plus de 1 an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération d'une durée maximale de 1 an, renouvelable dans la limite de 5 ans :
? pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans ;
? pour assister son conjoint ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
? pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent.

-=-=

Que dit exatement votre contrat de travail sur l'obligation qui vous ait faite de demander l'autorisation pour travailler ailleurs ?

ericparis74 · Answer 10 · Le 03-09-2021 à 10:43

Bonjour et encore MERCI.

C'est bien ce congé divers qui m'a été accordé. Je l'avais demandé pour X raison.

Dans mon contrat de travail est mentionné que j'ai la faculté d'excercer d'autres activités profesionnelles soit pour mon propre compte soit chez un autre employeur en respectant la limite du cumul d'emplois. Il faut que je demande l'autorisation à la direction des RH en mentionnant la nature de l'activité. le nombre d'heures, etc...

ericparis74 · Answer 11 · Le 04-09-2021 à 11:52

Bonjour et encore MERCI.

C'est bien ce congé divers qui m'a été accordé. Je l'avais demandé pour X raison.

Dans mon contrat de travail est mentionné que j'ai la faculté d'excercer d'autres activités profesionnelles soit pour mon propre compte soit chez un autre employeur en respectant la limite du cumul d'emplois. Il faut que je demande l'autorisation à la direction des RH en mentionnant la nature de l'activité. le nombre d'heures, etc...

Alainverce · Answer 12 · Le 04-09-2021 à 13:25

Moderateur

Alainverce Le 04-09-2021 à 13:25

+ 1000 messages

Je me pose quand même la question de la légalité de cette formule.

En effet, rien, absolument rien, n'interdit à un salarié d'avoir deux ou plusieurs emplois dès l'instant ou il respecte les maxima horaires prévues par la loi.

Et rien ne l'oblige non plus à devoir avertir son employeur.

Deux articles ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1945

https://www.coindusalarie.fr/contrats-travail/cumul-emploi

Cette notion d'autorisation est donc abusive car elle vise à mettre en échec une liberté élémentaire.

Un employeur ne peut pas s'arroger le pouvoir d'interdire à un de ses salariés de prendre le ou les emplois supplémentaires qui l'intéressent.

Cdt.

Membre

ericparis74 Le 04-09-2021 à 15:09

Encore Merci.

Par rapport à mon employeur, pour ne pas me mettre en faute si je trouve un autre emploi, j'enverrai un courrier les avertissant que j'ai trouvé un autre poste.

Sans demander l'autorisation comme ils le demandent. Car si j'attends leur réponse, le nouveau poste risque de me filer sous le nez...

cdt

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Membre

ericparis74 Le 06-09-2021 à 14:42

Vous en pensez quoi svp ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-09-2021 à 15:00

Bonjour,

A noter que le Code du travail dispose que le contrat est exécuté de bonne foi, et que la jurisprudence a maintes fois souligné que cette obligation, d'être de bonne foi, ne s'arrêtait pas du simple fait que le contrat est suspendu ou même qu'il cesse. Autrement dit persiste un devoir de loyauté qui, à mon avis, implique d'agir en transparence et donc d'informer l'employeur de l'emploi que l'on va prendre par ailleurs. Je souligne informer pour bien faire la différence avec demander autorisation, qui n'aurait lieu d'être que s'il y avait éventuellement un doute sur une question concurrentielle pouvant se poser.

PS : si l'on prend exemple sur la situation où des salariés se sont trouvés dernièrement en chômage partiel total, ils étaient légalement en position de pouvoir prendre un emploi ailleurs moyennant que ce soit loyalement, non concurrentiel, et en indiquant à l'employeur pour qui ils iraient travailler.

cordialement
zen maritime

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Membre

ericparis74 Le 06-09-2021 à 22:33

Merci beaucoup, je vais faire ainsi.

cdt

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0

+ -

ericparis74 · Answer 13 · Le 04-09-2021 à 15:09

Encore Merci.

Par rapport à mon employeur, pour ne pas me mettre en faute si je trouve un autre emploi, j'enverrai un courrier les avertissant que j'ai trouvé un autre poste.

Sans demander l'autorisation comme ils le demandent. Car si j'attends leur réponse, le nouveau poste risque de me filer sous le nez...

cdt

ericparis74 · Answer 14 · Le 06-09-2021 à 14:42

ericparis74 Le 06-09-2021 à 14:42

Vous en pensez quoi svp ?

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Zen Maritime · Answer 15 · Le 06-09-2021 à 15:00

Bonjour,

A noter que le Code du travail dispose que le contrat est exécuté de bonne foi, et que la jurisprudence a maintes fois souligné que cette obligation, d'être de bonne foi, ne s'arrêtait pas du simple fait que le contrat est suspendu ou même qu'il cesse. Autrement dit persiste un devoir de loyauté qui, à mon avis, implique d'agir en transparence et donc d'informer l'employeur de l'emploi que l'on va prendre par ailleurs. Je souligne informer pour bien faire la différence avec demander autorisation, qui n'aurait lieu d'être que s'il y avait éventuellement un doute sur une question concurrentielle pouvant se poser.

PS : si l'on prend exemple sur la situation où des salariés se sont trouvés dernièrement en chômage partiel total, ils étaient légalement en position de pouvoir prendre un emploi ailleurs moyennant que ce soit loyalement, non concurrentiel, et en indiquant à l'employeur pour qui ils iraient travailler.

cordialement
zen maritime

ericparis74 · Answer 16 · Le 06-09-2021 à 22:33

ericparis74 Le 06-09-2021 à 22:33

Merci beaucoup, je vais faire ainsi.

cdt

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