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Clause abusive CDD Terme imprécis

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Tag54000 2019-11-28 01:20:21

Bonjour,

J'ai la possibilité de conclure un cdd à terme imprécis.

Il y a bien une durée minimale et il est conclu pour un remplacement sur la durée d'un arrêt maladie.

Cet arrêt maladie étant régulièrement prolongé.

Ce contrat étant établi au salaire minimum, j'hésite à le signer.

En effet, dans la rubrique "rupture anticipée du contrat" est notée la chose suivante :

"La rupture anticipée du fait de l'employé donnera lieu au versement d'une indemnité d'un montant égal aux rémunérations que l'employé aurait perçu jusqu'au terme du contrat et le privera de l'indemnité de fin de contrat."

Je suis dubitatif devant cette clause.

Qu'advient-il si je trouve un autre CDD pour lequel je serai mieux rémunéré ?

Comment pourrais-je le défaire de mon 1er contrat et si je "demissionne" (ce que je pense impossible concernant un cdd) quel serait le montant de ces indemnités que je devrais payer puisque le terme du contrat n'est pas défini ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.


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  • Moderateur

    milou27 Le 28-11-2019 à 06:43

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Cette clause est abusive et n'a pas de valeur juridique -
    .
    Seul le conseil de prud'hommes (saisi par l'employeur ou le salarié) peut fixer le montant du préjudice causé à l'employeur (ça reste à leur apprécisation souveraine)  et il n'y a pas lieu d'assimiler le préjudice subi au total des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat   (heureusement pour le salarié  !)
    .
    Article L1243-3

    La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

    0
    + -

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