Clause d'intérêts pour changement d'entreprise

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Clause d'intérêts pour changement d'entreprise

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Fugace Le 03-05-2021 à 19:31

Bonjour,

Je ne sais pas exactement si ma question va plutôt dans "Embauche" ou "démission", puisqu'elle concerne les deux sujets...

Actuellement en poste, j'ai passé en parallèle des entretiens pour rejoindre une autre entreprise ; pour laquelle ma candidature a été retenue. A savoir que cette nouvelle entreprise exerce dans le même domaine d'activité que mon entreprise actuelle, mais l'intitulé du poste que j'y occuperai sera différent.

A la relecture de mon contrat actuel, j'ai retrouvé le paragraphe suivant dans l'article "Intérêts de (nom de l'entreprise)" :

"Ayant eu accès à tous les fichiers clients et comptes fournisseurs, et à un savoir faire propre à la Société, le Salarié s’engage à ne jamais intervenir sous quelque forme que ce soit directement ou indirectement dans aucune autre société de même activité"

Hormis ce paragraphe, je n'ai aucune clause de non-concurrence et je me questionne beaucoup là-dessus. Je me suis engagé à donner une réponse à l'autre entreprise d'ici la fin de cette semaine et j'aimerais m'assurer que je ne risque pas de me mettre dans une situation délicate avec l'une ou l'autre... Dans le même temps, je vois difficilement comment il peut être possible d'empêcher à vie de retravailler dans un même secteur d'activité ?

Bien sûr, si j'accepte le nouveau poste je remplirai mon préavis de départ avant de signer un contrat avec la nouvelle entreprise.

Bref, avant de donner une réponse et/ou de quitter mon entreprise actuelle, j'aimerais m'assurer que le paragraphe cité ci-dessus ne prend bien effet que pendant la durée de mon contrat.

Je vous remercie par avance pour vos retours !

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 04-05-2021 à 08:59

Bonjour,

Le texte que vous retranscrivez n'a pas le libellé valable d'une clause de non concurrence, vous êtes bien sûr tenu à la confidentialité relativement aux données internes de l'entreprise que vous quittez (base de données, fichiers, process...) mais pour que s'applique un empêchement de travailler pour une autre société du même secteur il faudrait la précision d'une période de temps (ex: pendant un an) il faudrait la précision d'un périmètre géographique (ex : le département, la région...) il faudrait surtout que soit fixée une contrepartie financière en dédommagement de l'entrave à votre liberté de travailler. A défaut de quoi vous n'êtes pas bridé par une clause de non concurrence, elle n'est pas rédigée valablement.

cordialement
zen maritime

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