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Clause de non concurrence abusive ?

Visiteur

yoann2007 2007-04-13 16:56:51

Bonjour,

Je suis actuellement salarié (responsable commercial) sous la conv. coll. Syntec.

Mon contrat de travail mentionne une clause de non concurrence m'indemnisant de 10% du brut mensuel la première année et 5% du brut annuel. La restriction géographique se pose sur tous les départements ayant des clients.

Je souhaite monter une entreprise étant actionnaire minoritaire (33%) dans le même secteur d'activité et la même zone géographique.

Le gros point bloquant est cette clause de non-concurrence.

A la vue de la très faible contrepartie financière en échange de ma "captivité", est-elle abusive ? Si oui, peut-elle être levée complètement ?

Merci !
Thierry

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  • Membre

    yoann2007 Le 16-04-2007 à 10:37

      < 10 messages


    Merci de votre si rapide ! Je dois dire que je suis bluffé.

    Si je comprends bien, la géographie est prioritaire sur la contrepartie financière ?

    Auriez-vous un exemple de restriction géographique compatible, juste à titre informatif ?

    Cordialement,
    T
    0
    + -
  • Membre

    yoann2007 Le 16-04-2007 à 12:14

      < 10 messages


    Je les ai lus, c'est très intéressant.
    Mais d'après vous est-ce-que le faible temps resté dans la société peut jouer en ma défaveur ?

    Merci !
    T
    0
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  • Membre

    yoann2007 Le 16-04-2007 à 12:36

      < 10 messages


    Par faible temps j'entends une année.

    Et pour le mode de départ, je n'ai rien décidé. Une démission serait plus "propre" et loyale.

    Mais un licenciement est peut-être à négocier d'autant plus que mon employeur m'a fait travailler pendant 2 mois alors que j'étais subventionné par les assedics (!) et que j'ai toutes les preuves.

    Cependant, je crois savoir (à vérifier) que seul un licenciement peut me permettre de bénéficier des aides à la création d'entreprise.

    Mais vous comprenez bien que je dois bien réfléchir et décider d'un plan bien ficelé avant d'agir !

    Merci pour votre aide,
    T
    0
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  • Membre

    nastradamus Le 29-04-2007 à 01:08

      + 10 messages




    Mais un licenciement est peut-être à négocier d'autant plus que mon employeur m'a fait travailler pendant 2 mois alors que j'étais subventionné par les assedics (!) et que j'ai toutes les preuves.



    Je pense que vous étiez aussi en faute !
    C'est vous qui touchiez les allocations !

    D'autre part attention aux clauses de non concurence et aux obligations de non concurrence...

    J'ai une obligation de non concurrence et celle ci est légal /
    En voici l'extrait :

    Compte tenu de la nature des fonctions, et des informations confidentielles dont le salarié disposera, il s'engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, à ne pas entrer au service d'une société concurrente de la société TOTO sous quelque forme juridique que ce soit.

    Cette interdiction est applicable pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du contrat de travail et limité au département dans lequel le salarié à exercé son activité au cours des 6 derniers mois de son contrat de travail, ainsi qu'a tout département limitrophe.

    En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra pendant toute la durée de l'interdiction une indemnité compensatrice mensuelle égale à 30 % de la moyenne des salaires mensuels perçus sur les 6 derniers mois qui précédent la rupture du contrat de travail.

    Toutefois, la société TOTO se réserve la possibilité de renoncer à cette clause de non-concurrence et donc de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence en lui notifiant sa décision dans les huit jours de son départ effectif de la société TOTO.

    En cas de violation de votre obligation de non concurrence, le salarié devra :
    -Faire cesser immédiatement le préjudice
    -Rembourser les indemnités compensatrices de non concurrence
    -Verser à la société TOTO une pénalité égale à 6 mois de salaire

    Un peu de lecture :
    http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp
    0
    + -

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