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clause de non concurrence valide ou non ?

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fredericplancq Le 28-02-2009 à 13:44

Ma clause de non-concurrence m'interdit pendant 1 an de travailler pour le meme type d'activité, indemnité 25 % du salaire pendant 1 an et dans tous les départements dans lesquels j'ai pu travailler pour mon employeur. Mais dans ma réponse à ma demission, mon employeur défini le secteur non plus comme tous les départements dans lesquels j'ai travaillé mais les 28 départements dans lesquels j'ai régulièrement travaillé. il complete en quelque sorte le manque de précision de la clause du contrat. La clause est elle valable où non ?

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  • Membre

    lauréline Le 28-02-2009 à 16:14

      + 500 messages


    Bonjour ,

    Concrètement, quelle est la différence entre :

    - les départements dans lesquels vous avez travaillé et ceux dans lesquels vous avez régulièrement travaillé ?

    Il semble , à vous lire , que l'employeur applique la clause de façon moins contraignante pour vous en excluant les départements dans lesquels vous avez peu travaillé non ?

    Pour être valable une telle clause doit être limitée géographiquement et dans le temps et comporter une contrepartie financière .
    Cordialement ,
    0
    + -
  • Membre

    fredericplancq Le 28-02-2009 à 20:38

      < 10 messages


    en effet, il me semble que mon employeur essaye de recadrer le secteur geographique de ma clause de non-concurrence : savez vous si il est dans son droit ou non ? je veux dire que si les departements ne sont pas cités sur le contrat de travail la zone geographique du contrat est alors mal défini mais a t il le droit de les nommés a posteriori dans le courrier de reponse a ma démission ? ces départements sont certes les bon mais pas au contrat de travail !
    d'avance merci pour votre aide
    cordialement
    ps: j'ai aussi l'impression que 25% d'indemnité reste tres fable et aussi contestable par rapport au secteur de ces 28 départements.qu'en pensez vous ? d'autant plus que si on ramene le secteur a une approche en terme de surface, les 28 départements concernés représente 35 % du territoire francais : cela me semble vaste, trop vaste ?
    d'avance merci
    0
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  • Membre

    fredericplancq Le 28-02-2009 à 21:55

      < 10 messages


    evidemment, si je m'interesse de près a cette clause c'est par ce qu'elle me gène étant donné que j'ai une proposition de poste d'une société concurrente. proposition intéressante par le statut et le salaire attractif mais comment contourner cette clause ??j'aimerai repondre positivement a cette proposition car compte tenu du contexte economique actuel je n'aurai peut etre pas d'autre proposition prochainement. que me conseillez vous de faire ? de plus, la société qui me "convoite" est determinée a m'embaucher. peut elle m'aider par exemple d'une quelconque manière a faire sauter cette clause ou peut etre en assumant elle même les risques liés au non respect de la clause ?
    très cordialement,
    0
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  • Membre

    fredericplancq Le 01-03-2009 à 11:13

      < 10 messages


    merci encore pour toutes ces infos.
    Concrétement si ma situation se confirme selon cette hypothèse :
    mon ancien employeur ne veut pas négocier ma clause ni réduire le secteur géographique. le concurrent m'embauche, mon ancien patron doit me payer l'indemnité de la clause ? il arretera quand il prouvera l'embauche par un concurrent ? il faudra encore qu'il puisse le prouver ?? je mets au courant mon futur employeur, il prend la responsabilité de m'embaucher tout de même : je peux négocier avec lui une prise en charge même partiel de l'amende prévu en cas de non respect de la clause ?
    d'avance merci
    Cordialement
    0
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