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clause de non concurrence

Visiteur

volni 2006-12-04 18:42:50

bonsoir,

J'ai été licencié le 14 novembre pour motif économique,et mon patron à maintenu la clause de non concurrence qui est de 20 % mensuel de mon salaire brut sur 12 mois.
A ce jour et étant payé tout les 1 du mois je n'ai rien reçu, je suis inscrit au chomage car j'ai refusé des offres chez les concurrents a cause de cette clause qui stipule je cite:
En contrepartie et devant la preuve fournie que cette clause empeche le salarié de retrouver un travail équivalent, la ste s'engage à indemniser le salarié par le versement d'une indemnité équivalente à 20 % du salaire brut de référence.
Si je comprends je dois fournir tout les mois un justificatif comme quoi je peux travailler chez le concurrent et donc les démarchers sachant que j'ai cette clause ?
Merci de m'éclairer car j'en perd mon latin.

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  • Membre

    volni Le 04-12-2006 à 20:49

      < 10 messages


    Bonjour,
    A mon avis cette restriction au versement de la clause de non concurrence est abusive puisqu'elle conditionne le versement de la contrepartie financière à une condition dont la nature des justificatifs n'est pas indiquée.
    D'autre part, il est évident que restant au chômage malgré le contrôle des organismes, c'est que vous n'avez pas retrouvé un travail équivalent...
    L'employeur n'a pas pouvoir pour effectuer un tel contrôle et vous n'avez pas à lui dévoiler avec quelles entreprises vous êtes en contact.
    Il serait également ridicule que vous alliez solliciter des concurrents puisque vous savez que vous devez respecter la clause.
    Donc tout au plus, pour ne pas retarder le paiement de la contrepartie financière, pouvez-vous, à mon sens lui apporter la preuve, dans l'immédiat, que vous êtes toujours au chômage...
    J'ajoute que la Cour de Cassation a déjà décidé que le salarié qui respecte une clause de non-concurrence illicite a droit à des dommages-intérêts... Vous pourriez donc le faire valoir à l'employeur et lui dire que s'il ne vous verse pas la contrepartie financière, vous demandez réparation du préjudice auprès du Conseil de Prud'Hommes et que celle-ci pourrait-être plus importante que les 20 %...
    Cordialement.

    Merci beaucoup pour ces conseils
    Et je tiens à dire que je suis "bluffé" sur le temps de réactivité dont vous m'avez répondu.
    Bien à vous
    Nicolas
    0
    + -
  • Membre

    volni Le 07-12-2006 à 14:58

      < 10 messages


    Bonjour,

    j'ai envoyé selon vos conseils une attestation des assedics confirmant ma situation de non emploi, je n'ai toujours pas de retour.
    Dois je réellement le faire tout les mois ?
    Car un recommandé est payant, est ce que c'est moi qui dois supporter ces contraintes tant financières que morales ?
    Bien cordialement
    Nicolas
    0
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  • Membre

    volni Le 11-12-2006 à 10:26

      < 10 messages


    [quote:7f8deb6c6d="volni"]Bonjour,

    j'ai envoyé selon vos conseils une attestation des assedics confirmant ma situation de non emploi, je n'ai toujours pas de retour.
    Dois je réellement le faire tout les mois ?
    Car un recommandé est payant, est ce que c'est moi qui dois supporter ces contraintes tant financières que morales ?
    Bien cordialement
    Nicolas
    Bonjour,
    Mais avez-vous suivi mon conseil jusqu'au bout : "Vous pourriez donc le faire valoir à l'employeur et lui dire que s'il ne vous verse pas la contrepartie financière, vous demandez réparation du préjudice auprès du Conseil de Prud'Hommes et que celle-ci pourrait-être plus importante que les 20 %..."
    Cordialement.[/quote:7f8deb6c6d]
    Bonjour,
    cela fait plus d'une semaine et je rste sans nouvelle suite à l'envoie de mon RAR avec l'attestation des assedic.
    Je ne sais plus quoi faire!
    Merci de votre aide
    0
    + -

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