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clause de non concurrence

Visiteur

lieury 2007-01-20 09:41:10

Bonjour,

J'ai démissionné d'une entreprise à laquelle j'étais lié par une clause de non concurrence non valable (pas de compensation de salaire contrat réalisé en 1999).
J'ai trouvé un emploi dans un autre secteur d'activité.
Celon la convention collective (métallurgie), l'entreprise me doit une indemnité mensuelle églae à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements si dans un délai de 8 jours elle ne me décharge pas par écrit de la clause de non concurrence.
Aujourd'hui, cela fait donc plus de 8 jours que j'ai démissionné, et je n'ai pas reçu d'écrit de mon entreprise ce qui veut dire qu'implicitement elle m'applique ma clause de non conccurence et donc doit me verser la somme exigé par la clause de non concurrence.
Compte tenu que ma clause de non concurrence dans mon contrat de travail est non valable mon entreprise est elle tenu me me verser ma clause de non concurrence ?
De plus , dans mon contrat de travail il est noté que ma clause de non concurrence est valable 2 ans. Dans la convenstion collective il est noté que la durée ne peut excéder 1 an, renouvelable 1 fois.
Suis-je en droit de reclamer le paiement de la clause de non concurrence pendant 2 ans ?
Merci de vos réponses
Cordialement

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  • Membre

    lieury Le 21-01-2007 à 19:20

      < 10 messages


    Merci beaucoup de votre réponse,

    Cela veut il dire que j'ai droit de demander 5/10 de mon salaire sur 2 ans ?

    Cordialement,
    +1
    + -

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