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Clause de non-mobilité, fermeture de site !

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BRINA 2007-03-20 13:22:47

Bonjour,
je travaille actuellement en restauration collective, en CDI, mon contrat stipule une clause de non-mobilité. Le site va bientôt fermer.
Si ma société (prestateur de service) me propose une mutation, Puis-je la refuser si celle-ci ne me convient pas ? Dans ce cas ai-je droit à mes indémnités dû à mon ancienneté ? et être licencié économiquement ?
Merci d'avance
Salutations

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  • Membre

    BRINA Le 21-03-2007 à 19:44

      < 10 messages


    Merci pour votre réponse,

    je vous explique en bref, je travaillais dans une société qui avait un restaurant d'entreprise, ils ont donné la gestion de ce restaurant à un prestataire de service qui a eu l'obigation de reprendre le personnel, ainsi que leurs contrats de travail initiaux.

    j'ai repris mon avenant du contrat de travail conclu avec le prestataire et celui-ci stipule :
    "La société ... s'engage à maintenir Mr ... sur le lieu de travail qui est le sien au moment du transfert de son contrat."

    Cette phrase ainsi tournée, me permettrait-elle donc de refuser en cas de fermeture du site, une éventuelle mutation ?

    Par avance, Merci

    Salutations
    0
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  • Membre

    BRINA Le 21-03-2007 à 21:16

      < 10 messages


    A ce jour, La société doit cesser sous peu son activité, donc la restauration n'a plus lieu d'être car tout le bâtiment doit être libéré !

    Concernant mon contrat, cette clause est inscrite sur l'avenant établit avec le prestataire actuel en date de 1998.

    Merci pour votre aide

    salutations
    0
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  • Membre

    BRINA Le 21-03-2007 à 21:27

      < 10 messages


    non la clause n'est que dans l'avenant !

    Merci
    0
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