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Forum Droit du Travail Salarié

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clause de quoi ?

Visiteur

VALA 2007-03-30 07:54:12

Bonjour,

Je suis nouvellement embauché dans une entreprise et encore en période d'essai (renouvellée il y'a qqes jours). Mon employeur me mets a disposition chez un de ses clients. Aujourd'hui, il me demande de signer un avenant a mon contrat m'interdisant d'aller travailler chez ce client (directement sous contrat chez ce client j'entend).
Les 2 entreprises ne sont pas dans le même secteur d'activité, je ne suis donc pas sûr que cela soit une clause de non-concurrence.

(Je n'ai malheureusement pas encore les termes de cet avenant)

Est-ce bien légal ?

Comme ils ont renouvellé ma période d'essai, ils s'attendent peut être a ce que je refuse cet avenant. Est-ce que je prend des risques a le signer s'il n'est pas légalement valable ?

Merci d'avance.

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  • Membre

    webjuriste Le 06-04-2007 à 01:41

      < 10 messages


    J'ajouterai que ce qui distingue la clause de non concurrence de la clause d'exclusivité, c'est que la 1ere prend effet après le contrat alors que la seconde ne joue que pendant celui-ci.

    Par ailleurs notez quand même que le renouvellement de la période d'essai, lorsqu'il a déja été prévu au contrat, ne suppose pas l'accord du salarié.

    Cordialement
    0
    + -
  • Membre

    Dominique.Lagarde Le 08-04-2007 à 03:46

      < 10 messages


    VALA,

    Voila ce que j'ai pour vous. A vous d'en conclure ce que vous voulez.


    ***************************************************
    Le droit d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale

    Cour de Cassation - Chambre sociale - Audience publique du 17 décembre 2004 - N° de pourvoi : 03-40008
    ***************************************************
    Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n°s 1, 2 et 3).

    Cour de Cassation - Chambre sociale - Audience publique du 10 juillet 2002 - N° de pourvoi : 00-45135
    Cour de Cassation - Chambre sociale - Audience publique du 14 janvier 2004 - N° de pourvoi : 01-46562
    ***************************************************

    Nullité d'une clause dite de "respect de la clientele"

    Cour de Cassation - Chambre sociale - Audience publique du 30 juin 2004 - N° de pourvoi : 03-43005
    Cour de Cassation - Chambre sociale - Audience publique du 7 novembre 2006 - N° de pourvoi : 05-41733
    ***************************************************
    Par ailleurs, pour éviter la portée des dispositions relatives à la contrepartie financière dans les clauses de non concurrence, une pratique a consisté à insérer dans les contrats de travail une clause voisine, dite de " respect de la clientèle ". Cependant, la Chambre sociale a également précisé que pour être valable une telle clause devait comporter une contrepartie financière (Soc. 30 juin 2004). cf ci dessus le réf exacte du pourvoi
    ***************************************************
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  • Membre

    Dominique.Lagarde Le 08-04-2007 à 12:38

      < 10 messages


    PM, vous avez raison.
    D'ailleurs, je m'étais fait la même remarque à ça première lecture.. (car ce n'est pas "mon" interprétation mais celle de juriste sur d'autres sites juridique qu'on trouve en cherchant sur internet

    Comme ce n'est pas le seul (juriste) à faire cette "rapide" interprétation je l'ai ajouté aux éléments que je postais.


    A noter aussi qu'il n'est pas rare que les employeurs prolongent (dans la même clause) cette limitation de travailler avec leur clients à d'autres sociétés comme par exemple en indiquant ceci : "....et avec toutes société ayant un lien avec ces clients".....

    L'arret l'Arrêt 03-43005 du 30 juin 2004 prend alors un peu plus de sens dans ces cas.


    VALA, vous serait il possible de nous copier/coller la clause en question ?

    Merci

    Dom.
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  • Membre

    Soledad Le 30-04-2007 à 11:58

      + 10 messages


    "qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualification de la clause litigieuse"...
    Donc, une clause de respect de clientèle peut rester valable, selon la qualification qu'on lui donne, même sans contrepartie financière...

    Est-ce que la contestation sérieuse n'est pas uniquement due au fait qu'il s'agisse d'un référé ?
    0
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