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CLAUSE NON-CONCURRENCE DROIT LOCAL

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griotte67 2011-07-18 22:04:05

Bonjour,

 Je suis actuellement chargée d'affaire professionnels en banque en alsace. mon contrat de travail comporte un clause de non concurrence correcte en terme de limitation géographique (50km autour de mon lieu d'affection sur les 2 dernières années) et dans la durée (18 mois) et est rémunérée à hauteur de 30% de mon dernier salaire anuel brute. Ma question porte sur art 74 du droit local alsace moselle. étant donné mon poste (gestion d'un portefeuille de profession libérale et vente de produit bancaire) puis-je me prévaloir du statut de "commis commercial"? (avec l'obligation de rémunération de la clause de non concurrence à hauteur de 50%) Si c'est le cas ma clause est-elle nulle? vous remerciant par avance de votre réponse.


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