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Contrat Allemand salarié francais

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hijodelaluna13 2011-10-05 13:23:35

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un litige avec mon ancien employeur, je développe:

J'ai réaliser un CDD de 9 mois (01/12/2010 - 31/08/2011), avec une société dont le siège social est en Allemagne, dont mon lieu de rattachement est en France (Fos sur Mer) & je suis résidant Français.

Arrivant à échéance de ce contrat, je demande le paiement des 10% de précarité, de l'intégralité de mes congés payés, et le prorata de mon 13ième mois. Mon employeur semble très récalcitrant à payer ces 3 points.

Dans ce contrat, il y a les points suivants  :

(les principales raisons de mon inquiétude)

"la déclaration préalable à l'embauche a été effectuée auprès de l'URSSAF de Strasbourg.

L'employé pourra exercé auprès de cet organisme son droit d’accès et de rectification qui lui est conféré par la loi

 N° 78-17 du 06 janvier 1978."

"Le contrat de travail est soumis à la loi de la République Fédérale d'Allemagne"

"Au cas ou l'employé n'a pas de domicile en République Fédérales d'Allemagne, les 2 parties conviennent le siège de l'employeur (Ingolstadt, Allemagne) comme tribunal compétant. Ceci est également valable si l'employeur déménage dans un autre pays ou s'il n'a pas informé l'employeur de son nouveau domicile."

Je voulais savoir si c'est le droit Allemand ou Français qui s'applique dans ce contexte là ? Et si j'ai une possibilité de recours auprès d'une juridiction ou d'un tribunal ?

D'avance merci pour les réponses dont vous me ferez part.

Jérôme


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