Contrat CDD reçu 7 jours après la fin.

Question

Visiteur

Sasa92 Le 03-06-2025 à 18:53

Bonjour, j’ai été embauché en cdd du 28 mai au 1er juin, le contrat aurait dû être signé à mon arrivée mais ils me l’ont envoyé par mail que le 03 juin, sois ( et ça après plusieurs relance ). Sois 7 jours après l’Embauche, le délai de 48h pour la signature du contrat ne sont donc pas du tout respecté , dois-je consulter les prud’hommes ? PS : j’ai bien reçu le contrat ( 7 jours après donc) mais je ne l’ai pas encore signer car j’attends d’être renseigné. Merci

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 03-06-2025 à 19:09

Bonjour

Si le contrat CDD aurait du vous remis dans les 48 heures, sa remise tardive n'entraine plus la requalification automatique du contrat en CDI mais ouvre droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire (en saisissant les prud'hommes)

VOIR L 1245-1 du code du travail

"La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire."

Contrat CDD reçu 7 jours après la fin.

Forum Embauche, Contrat de Travail

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique