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Contrat cdi temps partiel remis tardivement, mensonges à l’oral, rupture du contrat

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LanaRant 2020-07-20 16:11:10

Bonjour,

 

je viens d’obtenir seulement MAINTENANT (un contrat qui stipule L’ENTRÉE en fonction d’employer le 6/07). J’ai signé en marquant lu et approuvé à la date du jour soit le 20/07/2020 par le gérant lui-même. Il s’agit en fait d’un CDI à temps partiel avec deux mois d’essais (l’employeur m’a menti en disant qu’il s’agirait d’un cdd reconductible de 4 mois oralement). Mais je n’ai pas de preuves écrites. D’ailleurs sur l’avenant du contrat, signé également à la date du jour. Des espaces blancs sont présents « La période d’essai stipulée dans le contrat du travail de Monsieur X conclu le (espace blanc) va être expiration le 06/09/2020. Cette période sera renouvelée pour une durée de 2 mois comme la convention l’autorise, le contrat deviendra définitif, soit le 06/011/2020. » Le gérant m’annonce également que parce qu’un employé parti est revenu, mon contrat sera mis à terme dès le 6/08/2020 soit le mois prochain. C’est le choc pour moi! Surtout que j’étais sur le point de conclure une demande de crédit étudiant. Est-ce que vous avez des idées de recours comme le traitement qui m’a été dès lors réservé? Aurais-je le droit aux indémnités/prejudice moral face à cela? J’ai 22 ans et ce sera alors mon premier différend au tribunal. Je tente actuellement de remplir la demande d’aide juridictionnelle avant de pouvoir me payer un avocat (je suis étudiant) et j’ai appris que cela pouvait prendre jusqu’à 3 mois pour l’étude de dossier. Après ce délai, serait-ce toujours en droit de faire un recours auprès le justice quant à ma sitatuation actuelle? Merci d’avance, Cordialement

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  • Membre

    LanaRant Le 20-07-2020 à 16:57

      < 10 messages


    Si l’on me signale que je peux être certain de remporter le contentieux par la justice. Je serais prêt à investir dans un avocat en prenant un crédit (je suis étudiant et mes parents n’ont pas la possibilité de payer). En même temps, je ferais une demande d’aide juridictionnelle. Merci d’avance pour votre aide!
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 20-07-2020 à 19:11

      + 1000 messages


    Bonjour.

    On vous avait parlé d'un CDD, vous vous retrouvez avec un CDI... que vous avez signé.

    Ce CDI comportant une période d'essai, vous comme l'employeur pouvez y mettre fin sans avoir à donner d'explication.

    Pour l'instant, vous n'avez aucune notification écrite que l'employeur met fin à cette période d'essai.

    Il n'y a donc à ce jour aucun élément attestant d'un acte illégal (tout ce qui est oral est non avenu).

    Il en sera différement si on met fin à votre période d'essai en écrivant que c'est parce qu'un salarié est revenu.

    En effet, il y aurait alors la preuve que l'employeur vous a fait miroiter un CDI en sachant pertinement qu'un salarié reviendrait et qu'il pourrait alors user de la période d'essai pour se séparer de vous, preuve que le CDI n'était qu'un mirage.

    Mais je suppose que l'employeur ne sera pas assez niais pour écrire un tel motif, d'autant qu'en période d'essai on peut y mettre fin sans avoir à donner de raison.

    Ceci dit, et vu ce que je vous ai expliqué, je vous mets en garde contre une saisine un peu trop hâtive du Conseil de Prud'hommes.

    En effet, en l'absence de toute faute prouvée de votre employeur vous vous exposez à être vous-même condamné pour procédure abusive.

    Cdt.
    Membre

    LanaRant Le 20-07-2020 à 20:48

    Merci encore une fois de votre grande aide! Oui je viens de signer un Cdi mais à période d?essai qui sera utilisé pour me lincencier dès le mois prochain. Concernant la remise tardive du contrat à temps partiel, n?y a-t-il aucune infraction contre la juridiction actuelle du travail? Pour ce qui est de la « procédure abusive », je comptais tout d?abord contacter un avocat et voir si ce dernier, suivant ce que mon dossier contient, est suffisamment pertinent pour être agréé du jury.
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 21-07-2020 à 07:55

      + 1000 messages


    Ce contrat, vous l'avez signé, donc peut importe le jour où vous l'avez fait.

    Le Conseil de Prud'hommes n'est pas un jury mais un tribunal !

    Je vous l'ai dit, il n'y a rien pour l'instant qui justifie une action recevable.

    Quand votre contrat sera rompu vous aurez trois ans pour contester, alors ne vous excitez pas, d'autant qu'il ne faut pas vous leurrer: même si le tribunal reconnaissait l'abus de l'employeur cela ne vous ramènerait que des clopinettes...

    Cdt.
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