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Contrat d’avenir priorité d’embauche.

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Ynosang 2019-10-05 12:22:07

Bonjour, J’ai été en contrat d’avenir avec la CAF du Calvados jusqu’en Août 2019. Je bénéficie donc d’une priorité d’Embauche d’un an sur les postes correspondant aux compétences acquise à la Caf. Comme le prévoir l’article L5134-115 dernier alinéa du code du travail.   « Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. L'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période d'essai mentionnée à l'article L. 1221-19. » Lors de ce contrat de 3ans j’ai été agent renfort production, je traitais les demandes d’aide au logement et les demandes concernant la petite enfance. Je suis ensuite passer CSU (téléphone, accueil physique et traitement de mail), j’ai passé le CQP CSU (obligatoire sur ce poste) que j’ai obtenu sans problèmes en Janvier 2019. Je n’ai malheureusement pas été titularisé malgré le fait que mes collègues, mon manageur et même l’agent de sécurité vous que je reste (j’aime mon métier et je pense être un bon élément) J’ai donc envoyé un courrier recommandé au directeur à la fin de mon contrat, pour l’informer que je souhaitais bénéficier de cette priorité d’embauche. Aujourd’hui la Caf recrute des CSU en cdd de 5 mois et demi et personne ne m’a contacter pour signer le contrat. J’ai donc envoyé un mail à la RH lui rappelant l’obligation de me réembaucher, pas de réponse. J’appelle, on me dit que le mot sera passé à la DRH et le soir je reçois un mail m’invitant à candidater (tests écris -> mise en situation -> entretien) au lieu de m’envoyer un contrat à signer... Je ne pourrai toute façon pas me rendre à tous ces tests et entretien, étant déjà en CDD chez Adrea Mutuelle nos horaires sont les mêmes. Ici je penses que la caf ne respecte pas les dispositions de l’article l5134-115 du code du travail, comment puis-je les forcer à le faire signer ce contrat de travail en CDD ? Par ailleurs, je sais qu’un appel de poste (sûrement en interne) va prochainement avoir lieu. La caf crée un nouveau plateau « middle » avec des « CSU expert » qui répondraient à des questions plus complexes et traiterai dés dossiers simples. J’ai toutes les compétences requises (acquise en tant qu’Agent renfort production puis CSU) la priorité d’embauche devrais s’appliquer également dans ce cas ? Comme ce contrat sera en CDI, je préférai être pris sur ce poste. Ma question est : La priorité d’embauche est-elle à « usage unique », si je « l’utilise » pour le CDD, s’appliquera t’elle toujours pour le CDI à venir (l’offre sera prochaine ouverte, les 1an ne seront pas passés) ? Ou dois-je attendre que l’appel d’offre pour le CDI (en interne je re reprécise) sorte pour faire valoir mon droit ? Le dossier est peut-être un peu complexe, n’hésitez pas me demander des précisions, je peux également être join sur Discord, plus simple que l’écris peut-être :)

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 05-10-2019 à 17:41

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Un mot tout d'abord sur l'article du Code du travail que vous citez. Cet article L.5134-115 énonce une priorité d'embauche avec, pour le salarié ainsi recruté, le fait d'être dispensé de la période d'essai mentionnée à l'article L.1221-19.

    Il s'agirait donc d'une priorité d'embauche pour un recrutement en CDI (?) puisque la période d'essai 
    mentionnée à l'article L.1221-19 concerne les contrats à durée indéterminée.

    Autre chose : "l
    'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences " certes mais que se passe-t-il si l'employeur est mis en défaut d'information, n'ayant pas fait le nécessaire pour communiquer la disponibilité d'un emploi compatible ?

    A ma connaissance - mais ce serait à vérifier - il n'existe légalement aucune sanction de prévue. Ce qui expliquerait d'ailleurs que les organismes de placement spécialisé (cap emploi) aient pu recevoir des consignes de veille attentive afin d'identifier en lien avec le Pôle Emploi les recrutements lancés par les ex-employeurs, ceux-ci étant loin de toujours bien remplir leurs obligations d'information.

    Ensuite, à défaut de sanction spécifique de l'employeur qui ne s'acquitterait pas de son devoir d'information, ou qui ne respecterait pas une priorité d'embauche, quel recours ? on sait dans ce cas que c'est à la personne qui s'estime lésée de faire la preuve du préjudice ainsi subi pour en demander réparation.

    Enfin, moyennant "
    un mail m’invitant à candidater" la DRH pourrait éventuellement se retrancher derrière le prétexte que s'est présentée une pluralité de candidatures parmi lesquelles plusieurs prioritaires, il lui a donc fallu choisir.

    cordialement
    zen maritime
    0
    + -

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