Contrat intérim non reçu après 48h Que faire ?

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Contrat intérim non reçu après 48h Que faire ?

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EllieLizzie Le 06-07-2022 à 14:28

Bonjour, J’ai commencer une mission lundi 4 juillet 2022 sans avoir reçu mon contrat j’ai relancé ma boîte le lendemain le 5 juillet 2022 sans délais de réponses les RH de l’entreprise dont au courant mais du coup je sais que j’ai le droit de faire revaloriser mon contrat en CDI et une indemnité et c’est plus interessant pour moi. Puis-je demander une indemnité et quitter l’entreprise. Et si la boîte d’intérim m’envoie le contrat je peux ne pas le signer puisque le délais de 48h est passer

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milou27 · Answer 1 · Le 06-07-2022 à 18:06

Bonjour

Un contrat de mission d'interim est avant tout un CDD (contrat à durée déterminée)

Depuis la refonte de l'article L 1 245-1, la transmission tardive d'un contrat à durée déterminée n'entraine plus la requalification automatique en CDI

Article L1245-1Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

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