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Contrat pro 24 mois puis mission intérim 10 mois

Visiteur

KiaraP Le 12-07-2021 à 12:27

Bonjour,

 

A la suite d’un contrat pro d’une durée de 24 mois (en cdd) l’entreprise ayant un délai de carence pour un nouveau contrat en CDD a choisi de me faire continuer en mission d’intérim (3 missions) sur une durée totale de 10 mois. Est-ce légal ?

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  • Moderateur

    milou27 Le 13-07-2021 à 07:52

      + 1000 messages


    Bonjour

    J'ai effacé ma réponse précédente  

    L'agence d'interim doit respecter un délai de carence dont la durée n'est pas quantifiée par la loi si vous occupez un autre poste de travail

    Posez  la question à l'inspection du travail . 
    Visiteur

    KiaraP Le 18-07-2021 à 21:55

    Bonjour, merci pour votre réponse
    0
    + -
  • Moderateur

    Math64 Le 18-07-2021 à 20:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    S'agit-il du même poste occupé et quels sont les motifs de recours notés dans les contrats d'intérim signés?

    Bien cordialement
    Visiteur

    KiaraP Le 18-07-2021 à 21:58

    Bonjour, merci pour votre retour. Oui il s?agit du même poste occupé. Il est noté surcroît d?activé dans le motif de la mission.
    Moderateur

    Math64 Le 18-07-2021 à 22:28

    Dans ce cas, un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration aurait dû être respecté, soit dans votre cas 24/3 = 8 mois minimum.

    Dans votre cas, sous réserve de vérification par l'avocat qui défendrait votre dossier qui aura accès aux documents signés que nous n'avons pas sous les yeux,, vous seriez en droit de réclamer la requalification de votre CDD en CDI.

    Mais, en pareille situation, n'oubliez pas qu'au moindre faux pas, l'employeur vous licenciera manu militari.

    0
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