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Délai de signature cdi

Visiteur

Picasso14 2018-01-29 22:22:14

Bonjour,

 Je viens vers vous car je travail actuellement en cdd dans une entreprise depuis fin novembre, qui souhaite me garder.
Sauf que début décembre ils avaient proposés un CDI a une employée, qui est arrivée plusieurs mois avant moi mais qui au final ne fait pas l'affaire. Ce cdi elle ne l'a toujours pas signée (elle voulait revoir le salaire à la hausse) et la semaine dernière l'entreprise lui a dit qu'elle ne serait pas renouvelée et que le cdi ne tenait plus.
Donc concrètement est ce que cette employée avait un délai pour signer ce contrat? Si c'est le cas de combien est il? Et enfin est ce que l'etreprise a le droit de changer d'avis sur son cdi (puisqu'il n'est toujours pas signé par l'employée mais la direction l'a signé)
Merci pour vos réponses 


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  • Moderateur

    FD Le 30-01-2018 à 03:46

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Au cas où votre collègue n'est plus sous contrat.

    Travailler sans contrat, c'est légal. Mais cela implique :

    - que le salarié a été informé des caractéristiques de sa collaboration avec l'employeur par d'autres moyens (notamment en ce qui concerne la déclaration URSSAF, l'identité de la caisse de prévoyance, les nom et numéro de la convention collective de rattachement)

    - que le salarié est réputé être :- en CDI, à temps complet, sans période d'essai.

    La règle de bon sens veut que le contrat soit signé précédemment ou concommitemment à la prise de fonction. La jurisprudence, elle, considère un délai de 2 jours (après le commencement de la mission) comme raisonnable. Ainsi, un nouvel embauché, présent dans l'entreprise et exerçant son travail depuis quelques heures et n'ayant pas encore signé son contrat de travail n'est pas dans une situation anormale, sanctionnable. La Cour de Cassation (Pourvoi 07-41842 du 29 octobre 2008) a précisé que l'employeur devait disposer de 2 jours pleins (ouvrables) suivant la date du début du travail du salarié pour mettre en oeuvre le contrat de travail.

    Le projet d'ordonnance "Macron" n°3 met un terme à la requalification du CDD en CDI en cas de non respect du délai de 2 jours pour la signature du CDD. Cette requalification est remplacée par une indemnité maximale d'un mois de salaire pour le salarié. Le projet d'ordonnance ne dit pas si le salarié devra établir la preuve du préjudice subi pour pouvoir bénéficier de cette indemnité. Peut-être les futures consultations auxquelles le gouvernement doit se soumettre feront évoluer les choses...

    Votre collègue devra se faire accompagner dans ses démarches par une organisation syndicale de son choix dans son département afin de faire valoir ses droits.

    Cordialement.

    Membre

    isa27. Le 14-08-2019 à 20:40

    Bonjour 

    J ai signé un CDI temps partiel par mail le 1er aout 2019 prenant effet le 5 aout 2019

    A ce jour 14 aout 2019 je n ai pas recu mon contrat signé par la société

    Est ce normal ?
    -1
    + -

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