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[Résolu] demission d'un élu

Visiteur

ramses 2011-09-24 20:33:36

Bonjour,
J'ai un élu du deuxieme college qui veut démissionné. Il n'a plus de suppléant car lui meme a remplaçé le titulaire qui a quitter l'entreprise.
Je n'ai eu qu'un seul siège au deuxieme college.
Serait il possible de le remplaçer par la personne qui le suie sur la liste, ou vais-je perdre un siège?

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 25-09-2011 à 10:57

      + 1000 messages


    Bonjour.

     La loi n’a pas prévu de dispositions relatives au remplacement de Délégués du personnel suppléants devenus titulaires.
    Ils considèrent que seule une clause d’une convention collective ou de l’accord préélectoral peut autoriser le remplacement d’un Délégué suppléant, devenu titulaire, par un candidat non élu.

    Les juges estiment qu’en absence de disposition conventionnelle, un salarié non élu, même s’il a accepté de représenter le personnel, ne peut prétendre à bénéficier du statut protecteur accordé aux Délégués du personnel.
    Par Juritravail

    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 octobre 2007 – N° de pourvoi 05-43.940

    Cela étant, des élections partielles doivent êtres organisées si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre d'élus titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat.
    Art. L2314-7 et L2324-10 du CDT
    0
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  • Membre

    ramses Le 02-10-2011 à 16:01

      < 10 messages


    Merci de votre réponse.

    Cordialement ramses.
    0
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