DIFFERENCE DE LA DUREE DU TRAVAIL ENTRE ANNONCE ET CDD

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DIFFERENCE DE LA DUREE DU TRAVAIL ENTRE ANNONCE ET CDD

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COLDY40 Le 01-06-2022 à 23:28

Bonjour,

Lorsqu'une annonce pour un travail précise une durée (7 mois) (remplacement d'une femme enceinte) et que le jour de l'Embauche le contrat (cdd) n'est que de 15 jours (justification verbale de la responsable de la boutique : elle ne peut faire signer un contrat que pour le temps ou son employée est en arrêt maladie (femme enceinte). De plus le contrat n'a toujours pas été remis au bout des deux semaines et que cette même responsable finisse par dire en milieu d'après midi du dernier jour votre contrat n'est pas renouvellé sans justification crédible.

Dans ce cas existe t'il un recours possible au prud'homme ?

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milou27 · Answer 1 · Le 02-06-2022 à 11:04

Bonjour

Si l'on vous présente un contrat pour signature qu'au dernier moment ,une procédure prud'homale ne pourra déboucher que le sur le paiement d'un mois de salaire

Article L1245-1Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L__1242-6, L__1242-7, L__1242-8-1, L__1242-12, alinéa premier, L__1243-11, alinéa premier, L__1243-13-1, L. 1244-3-1 et L__1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles_L__1242-8, L__1243-13, L. 1244-3 et L__1244-4.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L__1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
-=(-=(

Se lancer dans une telle procédure pour 1 mois de salaire n'en vaudrait la peine que si vous étiez assistée par un défenseur syndical qui accepte de prendre en charge votre dossier...

Sur le Net : " Liste des défenseurs syndicaux de la région de ... (la votre) "

Forum Embauche, Contrat de Travail

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