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Durée annoncée sur la fiche de poste différente du contrat

Visiteur

DianeBé 2021-01-23 09:58:17

Bonjour,
j'ai passé un entretien pour un cdd de 3 ans et ai été retenue. Je n'ai eu mon contrat que 10 jours après le début, et dessus était indiqué une durée de 1 an. On m'a dit qu'une délibération devait être prise pour faire un avenant au contrat pour le passer à 3 ans (fonction publique territoriale) mais maintenant on me dit que les conditions financières font que ce n'est pas possible. Est-ce légal de recruter pour une durée différente de celle de la fiche de poste ? Je suis en période d'essai, je peux encore partir mais j'ai refusé un autre poste de 1 an pour celui-ci donc ça m'embête de me retrouver sans rien mais je suis venue ici pour 3 ans et pas pour 1.
Merci pour vos conseils.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 23-01-2021 à 16:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le problème est qu'une fiche de poste n'a pas de valeur juridique, ça n'est qu'un document de support d'entretien lors des préalables à un recrutement. Ne compte en réalité que ce qui est formellement écrit dans le contrat de travail et il doit respecter les durées maximales prévues légalement.

    Lien en cliquant ici => www.service-public.fr
    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    DianeBé Le 27-01-2021 à 20:47

    Merci pour cette réponse.
    Cependant le contrat a été remis (daté et signé) 10 jours après le début de l'embauche. J'ai vu que cela pouvait entrainer une requalification en CDI ou au moins le versement d'indemnités. Savez-vous quelle est la procédure à suivre ?
    Cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 28-01-2021 à 04:30

    Le fait que le contrat écrit ne vous ait pas été soumis dans le délai des deux jours ouvrables qui suivent la date d'embauche, mais dix jours après, ne suffit pas comme seul fait à produire une requalification d'un CDD en CDI.

    Si votre objectif est d'obtenir une indemnité pour ce retard, je laisse à d'autres le soin de vous conseiller sur une procédure à entreprendre car, si j'ai compris, cela concerne la fonction publique (?)

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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