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[Résolu] Embauche cdd pas reçu exemplaire contrat dans les 48h

Visiteur

Ccarmencita Le 15-09-2021 à 06:41

Bonjour 

 Jai signé un contrat en cdd le 1er septembre 2021. 
Le 13/09 je nai toujours pas mon exemplaire original du contrat signé par les 2 parties.
Est ce que je peux dire que comme jai pas de contrat original il doive requalifier mon contrat en CDI ??
Merci pour votre réponse.


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  • Moderateur

    milou27 Le 15-09-2021 à 08:29

      + 1000 messages


    Bonjour

    NON - vous ne pouvez pas demander la requalification du CDD en CDI mais juste une indemnité limitée à 1 mois de salaire si le retard dans la transmission du contrat CDD vous a occasionné un préjudice (via les Prud'hommes) 

    EXTRAIT LIEN : Contrat à durée déterminée (CDD) : ce que dit le code du travail (travail-emploi.gouv.fr)

    "La méconnaissance de l?obligation de transmission du CDD au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l?embauche ne peut, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l?employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette disposition est issue de l?ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 citée en référence, applicable aux CDD conclus à compter du 24 septembre 2017."
    Membre

    Ccarmencita Le 16-09-2021 à 04:51

    Bonjour merci pour votre réponse rapide. 
    Et la clarté des explications.

    0
    + -

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