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Erreur dans mon contrat de travail

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galinette83 Le 01-03-2009 à 15:10

Bonjour,

Mon CDD contrat d'accompagnement dans l'emploi s'est terminé hier, à la fin de mon contrat il est écrit:

"Au terme convenu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité.
Conformément aux dispositions applicables dans notre entreprise, le salarié percevra, à l'issue du contrat, une indemnité de 10 % des rémunérations brutes destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité ne sera pas due dans les cas prévus à l'article L 122-3-4 du code du travail, notamment en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou un cas de force majeure."

Mais voila, mon ex-employeur refuse de me verser cette indemnité en disant qu'il s'agit d'un contrat d'avenir et donc je n'ai pas droit à cette prime, d'après lui la comptable aurait fait une erreur dans la rédaction de mon contrat de travail que nous avons pourtant signé.
Peut-il revenir sur le contrat ?
Je n'arrive pas à savoir si j'ai droit à l'indemnité ou non, malgré mes recherches.
Pouvez-vous m'aider?

Merci d'avance

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  • Membre

    Chlélia Le 05-03-2009 à 09:50

      < 10 messages


    Votre contrat fait référence à l'article L.122-3-4 du Code du travail pour exclure le paiement de l'indemnité de précarité.

    Or, cet article (aujourd'hui recodifié L.1243-10) prévoit que l'indemnité ne sera pas due notamment en cas de contrat "destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi".

    Le contrat d'avenir appartenant à ces contrats, selon moi, votre contrat ne contient pas d'erreur et ne fait que reprendre la loi...

    Désolée mais l'indemnité ne vous est pas due.

    En revanche, il convient d'admettre que la rédaction est malheureuse... Quid de la rédaction des contrats par des comptables???
    0
    + -

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