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est il obligatoire d'avoir une prime de rupture dans la rupture conventionnelle?

Visiteur

Le 11-10-2013 à 09:38

Bonjour,

 dans une rupture conventionnelle y a t-il une prime de rupture si oui est elle obligatoire


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  • Moderateur

    Le 11-10-2013 à 09:47

      + 1000 messages


    Bonjour,


    La convention de rupture conventionnelle doit prévoir obligatoirement  le versement d'une indemnités de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (celle prévue par le code du travail)  ou bien celle prévue par votre convention collective si celle-ci est plus avantageuse.
     
    A défaut de versement d'une prime  , la DIRECCTE refusera d'homologuer la Rupture conventionnelle    
    0
    + -

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