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est qu'une entreprise peut nous imposser une mutuelle ?

Visiteur

Le 20-12-2010 à 19:43

Je suis sur le point de signer un CDI mais mon employeur me soutiens que je suis obligé d'avoir la mutuelle d'entreprise (tres cher et ne prend grand chose en charge) alors que je suis deja assurée avec mon conjoint (pour 0 euro et tres bien remboursé).

Je ne sais plus quoi faire et quoi penser ?

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  • Visiteur

    Le 20-12-2010 à 20:07

      visiteur


    dans l'hotellerie/restauration il y a une loi qui vient de passer et elle est obligatoire... lemployeur prend a sa charge la moitié...

    +1
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  • Visiteur

    Le 21-12-2010 à 10:47

      visiteur


    non, rien n'impose de prendre la mutuelle de l'entreprise. mais il est obligatoire d'avoir une mutuelle. il vous faut une attestation de votre mutuelle actuelle à présenter à votre future entreprise.

    Membre

    Le 07-10-2011 à 17:02

    bonjour j'ai mis un texte de loi ou allez voir sur légifrance loi évin et loi filon. Je suis dans une entreprise oû la mutuelle est obligatoire. Déjà de nombreuses années  dans cette boite j'ai refusé cette mutuelle mais mon employeur me déduit 13 euros tous les mois pour rien car je ne m'en suis jamais servie cela depuis plusieurs années.
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  • Visiteur

    Le 21-12-2010 à 17:59

      visiteur


    merci pour vos reponses et j'attend d'autre témoignages de votre part sur les mesures prises en entreprise pour "obliger" les salarié a souscrire a leur mutuelle ou un texte de loi

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  • Membre

    Le 23-12-2010 à 10:03

      + 1000 messages


    Oui il a raison

    looping 19 fév 2008 à 15:57

    les textes sont précis à ce propos :
    la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
    Lemployeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
    Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis.
    En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.

    Les salariés présents dans l'entrepriselors de la mise en place du contrat par décision unilatéraleont la possibilité de refuser de cotiserà ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.

    Cordialement,
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  • Membre

    Le 23-12-2010 à 18:10

      + 50 messages


    Bonsoir,

    Oui, vous pouvez refuser cette mutuelle au motif, qu'elle est moins avantageuse que l'autre.

    Cordialement. 

    0
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  • Membre

    Le 07-10-2011 à 16:58

      < 10 messages


    bonjour il y a une pétition qui circule sur le net, la loi relative à ce régime de mutuelle obligatoire est la loi 200- 775 du 21 août 2003 dîtes loi Filon.
    plusieurs cas de figure
    Décision unilatérale de la direction d'imposer une mutuelle obligatoire. L'employé peut parfaitement refuser de cotiser à cette mutuelle
    Décision du CE d'imposer une mutuelle obligatoire
    Les salariés déjà embauchés peuvent parfaitement refuser d'adhérer à cette mutuelle car leur contrat de travail ne comportait pas cet élément loi Evin n° 89-1009 du 31/12/1989
    Les salariés embauchés après la mise en place de la mutuelle obligatoire n'ont pas le choix ils doivent adhérer.
    si l'un des deux conjoints à déjà une mutuelle obligatoire familiale il y a dérogation
    Demander des informations sur le régime existant dans l'entreprise. Direction CE DP.........       
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