Exonération mutuelle obligatoire

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Gtr floriane Le 13-05-2025 à 10:47

Bonjour,

Je suis rentrée dans une entreprise le 10 mars et on m'avait informée (sans vouloir me donner aucune information avant la periode d'essai passée) qu'il y avait une mutuelle obligatoire au bout de 3 mois d'ancienneté.
J'ai passé ma.periode d'essai et ai pu avoir les renseignements.. sauf qu'elle est désastreuse, tres chère et couvre moins que celle que j'ai actuellement et que je paye depuis plus d'un an pour pouvoir faire des soins non remboursés qui me sont vitaux mais qui ont du etre repoussés cause d'infections.. je tiens donc a garder cette mutuelle afin de pouvoir faire ces soins, et de ne pas avoir payer pour rien le prix fort depuis plus d'un an, en sachant que si je n'avais pas ces soins a faire j'aurais la c2s.. que je compte demander une fois ces soins effectués. Sauf que, pas d'adhésion en milieu de mois donc on m'oblige a la prendre des le mois de juin elle sera prélevée sur mon salaire..
Je suis en CDI de 15h et donc deja couverte par une mutuelle mais sans engagement du fait des un an passés. Suis je obligée d'y souscrire ou ai je le droit de la refuser?
Et quels textes de loi sortir pour appuyer mon droit?
Merci beaucoup

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préventeure · Answer 1 · Le 13-05-2025 à 11:17

Bonjour, le site de l'Urssaff indique :

Les bénéficiaires de la mutuelle frais de santé obligatoire

Tous les salariés de votre entreprise sont concernés par la mise en place de cette mutuelle obligatoire sauf cas de dispense.

Vous devez informer individuellement chaque salarié de la mise en place de la mutuelle obligatoire en leur remettant un bulletin d’adhésion. Cette obligation concerne également chaque nouveau salarié entrant dans l’entreprise.

Le salarié peut refuser la mutuelle obligatoire de l’entreprise dans certains cas :

lorsque votre salarié a été embauché avant la mise en place du régime ; lorsque votre salarié est en CDD ou contrat de mission : dès lors que la durée de la couverture collective et obligatoire dont il bénéficie en matière de frais de santé est inférieure à trois mois et s’il justifie être couvert par ailleurs par un contrat responsable ; lorsqu’il est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, à son embauche jusqu’à échéance de son contrat individuel ; lorsque le salarié bénéficie, par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une des couvertures suivantes : complémentaire santé collective et obligatoire ; régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ; régime complémentaire relevant de la CAMIEG ; mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ; contrats d’assurance groupe, dits Madelin ;

il y a aussi un aspect de si la cotisation dépasse 10% du salaire

Zen Maritime · Answer 2 · Le 13-05-2025 à 11:52

Bonjour,

A noter que selon l'article D.911-2 du Code de la Sécurité Sociale c'est au salarié [déjà couvert par une assurance individuelle de frais de santé] de prendre l'initiative de se dispenser de l'obligation d'adhésion, au moment de l'embauche ou de la mise en place des garanties. Cela implique un courrier écrit adressé à l'employeur, celui-ci ayant besoin de pouvoir justifier la dérogation à l'adhésion obligatoire.

voir : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/protection-sociale-complementair.html#titre-chapitre-4---caractere-obligatoi-section-2---exceptions--les-disp

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682723

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 3 · Le 13-05-2025 à 11:57

Bonjour,

Vous n’êtes pas tenue d’adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise si vous remplissez les conditions de l’une des dispenses prévues par les textes.

La première possibilité concerne votre situation actuelle :

Vous êtes déjà couverte par une mutuelle individuelle souscrite avant votre embauche. Cette situation est expressément visée par l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, qui autorise un salarié à refuser l’adhésion à la couverture collective jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel, à condition de produire un justificatif et de formuler sa demande de manière expresse.

Par ailleurs, vous indiquez envisager de solliciter la Complémentaire santé solidaire (C2S) une fois certains soins effectués.
Ce cas de figure est également prévu par les textes : l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que le salarié déjà bénéficiaire de la C2S peut être dispensé de l’affiliation à la couverture collective obligatoire, tant que cette protection est effective. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), dans sa fiche BOSS-PSC-810, précise que cette dispense est subordonnée à la présentation d’un justificatif à jour et reste valable uniquement pendant la durée de la prise en charge.

Ces deux cas de dispense, bien que reconnus légalement, ne sont pas automatiques.
Ils doivent être prévus par le dispositif même qui institue la mutuelle obligatoire dans votre entreprise, qu’il s’agisse d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
Vous devez, dans tous les cas, faire la demande par écrit à votre employeur, accompagnée des justificatifs requis. À défaut, votre affiliation pourra être imposée et la cotisation prélevée sur votre rémunération.

Ainsi, tant que vous êtes couverte par une mutuelle individuelle en cours, ou que vous bénéficiez de la C2S, vous avez le droit de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, sur le fondement explicite des articles R. 242-1-6 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, tels qu’interprétés et précisés par le BOSS. Il vous appartient toutefois de le notifier formellement à votre employeur dans le respect de ces règles.

Exonération mutuelle obligatoire

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