Fermeture de poste pour raison budgétaire

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Fermeture de poste pour raison budgétaire

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johnplayers Le 30-05-2011 à 15:16

Bonjour,

on m'avertit que mon employeur, va fermer mon poste dés le 31 Juillet. La seule chose qui me propose, c'est de redescendre à un poste inférieur, ou licenciement. Par rapport au contexte actuel, je ne peux me permettre de partir. Quel document dois je recevoir de sa part, car pour le moment ce n'est que de l'orale?

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belenus · Answer 1 · Le 30-05-2011 à 16:07

Bonjour,

L’employeur ne peut pas imposer un changement de qualification entraînant l’exécution de tâches différentes.

Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s’agit d’une modification de contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues. Le fait qu’il s’agisse d’une promotion ou au contraire d’une diminution de responsabilité n’a aucune incidence sur ce point.

Dans tous les cas, si le salarié accepte la modification du contrat, il faut alors rédiger un avenant au contrat de travail. L’acceptation doit être claire et non équivoque.

> LA MODIFICATION POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Si la modification d’un élément essentiel du contrat de travail a une cause économique, le salarié est informé de la proposition de modification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Ce délai d’un mois doit être strictement respecté car si la procédure de licenciement est engagée avant l’expiration du délai, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié a rendu sa réponse bien avant la fin du délai.

De même, en cas d’acceptation par le salarié de l’avenant avant l’expiration du délai, l’avenant ne sera pas valable et le salarié ne sera pas tenu par cette modification.

Passé ce délai, il ne pourra plus exprimer son refus et sera considéré comme ayant accepté la modification.

S’il refuse la modification, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique. Toutefois, en cas de licenciement, la cause réelle et sérieuse résulte des difficultés économiques de l’entreprise à l’origine de la proposition de modification et non pas du refus de la modification.

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