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Indemnité clause de non concurence et remboursement

Visiteur

Clowny 2007-03-16 10:43:10

Bonjour,

Mon contrat de travail contient une clause de non concurrence de 1 an, rémunéré 25% du salaire brut annuel.
Sur les deux premières années du contrat, il me font une avance, à raison de 200 ?/mois sur 24 mois (soit 4800 ?), somme qui serait déduite du montant totale, si nous nous séparions et s'uils faisaient jouer la clause.
pb : une consultante de mon cabinet avait le même système que moi, a vu sa période d'essai interrompu, le cabinet n' a bien évidemment pas activer la clause de non concurrence et donc a demande le remboursement de cette avance?
même si cela est inscrit au contrat, est-ce légale? avez-vous déjà entendu parlé de ce système d'avance qui reste un piège (puisque c'était le moyen de me payer la salaire que je demandais à l'embauche en pompant en avance dans cette indemnité.

Merci d'avance

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  • Membre

    Clowny Le 16-03-2007 à 11:57

      < 10 messages


    voici la clause...merci d'avance pour vos lumières :
    14.1 - Compte tenu de ses fonctions qui la conduiront à entretenir des rapports directs avec la clientèle et les prospects de la Société, Monsieur XXXXX ne pourra offrir à ces derniers, des services similaires à ceux développés par la Société au jour de son départ, directement ou indirectement, en qualité de salarié ou d'indépendant. La durée de cette interdiction, limitée au territoire français, est de douze mois à compter de la rupture du contrat de travail.

    14.2 - En contrepartie du respect de la présente clause, et pendant toute la durée de l'interdiction, Monsieur X percevra une indemnité mensuelle brute égale à 25% de sa dernière rémunération mensuelle brute de base. Comme il est dit à l'article 5.2 ci-dessus, il est versé à Monsieur XXXXX, dès le premier jour d'embauche et pendant une durée de 24 mois, une somme mensuelle brute forfaitaire égale à 200 ?. Cette somme est versée à titre d'avance sur la contrepartie pécuniaire due en contrepartie de la présente clause. En fin de contrat, il sera procédé à comparaison entre la somme perçue à titre d'avance et la somme due ou à devoir par application de la présente clause. Dans l'hypothèse où l'avance perçue était inférieure à la somme due, il y aurait lieu à versement dès le premier mois qui suit celui où le montant de l'avance se révèlerait insuffisante. Dans l'hypothèse où l'avance perçue était supérieure à la somme due, il y aurait lieu à remboursement par le salarié de la somme perçue augmentée des charges sociales et patronales afférentes. Sauf meilleur accord entre les parties, le remboursement s'effectue en une seule fois à première demande de la Société. Il sera procédé aux mêmes régularisations en cas de renonciation totale et partielle, par la Société, à la clause de non concurrence.

    14.3 - Ces dispositions sont applicables dès l'entrée en fonction du salarié, quelles que soient les causes de la rupture du contrat.

    14.4 - La Société pourra, à tout moment et par tous moyens, au cours de l'exécution du contrat ou après sa cessation, renoncer en tout ou partie à l'application de la présente clause. Dans l'hypothèse d'une renonciation en cours d'exécution du contrat, le montant de l'avance sera purement et simplement supprimé pour le futur, le montant de l'avance déjà consentie devant être remboursée par le salarié dans les conditions visées ci-dessus.
    0
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  • Membre

    Clowny Le 16-03-2007 à 14:09

      < 10 messages


    il y a effectivement sur mon bulletin de paie, une ligne distincte de 200 ? prévue à cet effet.
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  • Membre

    Clowny Le 16-03-2007 à 14:12

      < 10 messages


    effectivement je déclare cette avance, donc je paie des impôts dessus...ça paraît compliqué si je dois la rembourser...
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  • Membre

    Clowny Le 16-03-2007 à 14:50

      < 10 messages


    pour compléter, est ce que le fait de faire jouer une telle clause sur l'ensemble du territoire national n'est pas abusif....je suis consultant pour les établissements de santé, convention syntec (1 an et 1 mois dans la société) et nous n'avons aucune activité à l'étranger, cela reviendrait à ne plus être consultant en santé pendant 1 an, ou alors à l'étranger ça n'a pas de sens. Vu l'activité que l'on a, je ne risque pas de leur piquer grand chose...

    mais c'est surtout l'histoire du remboursement de l'avance qui me chiffonne. Je suis dans une situation ou je suis susceptible de partir...et si c'est le cas, je ne pense pas qu'ils feront jouer cette clause. Mais pour autant, je ne me vois pas rembourser cette avance!!!

    merci pour votre avis!!!
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  • Membre

    Clowny Le 30-04-2007 à 16:45

      < 10 messages


    Bonjour,

    J'ai entendu parlé d'un arrêt de mars 2007 qui rendrait illégale la clause de non concurrence évoquée plus haut (remboursement de l'avance, durée, application géographique). Connaissez-vous cette jurisprudence ? avez-vous des infos sur le sujet.
    Par ailleurs, ayant un domaine d'activité différent suite à avenant (je passe de l'accompagnement de projet pour les établissements de santé au développement commercial pour du recrutement de médecins pour ces mêmes structures), à quelle activité s'applique la clause ? j'ose imaginer qu'elle ne peut pas s'appliquer à ces deux domaines, mais quelle est la règle en la matière.

    Merci d'avance
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